Prescription décennale pour le bénéficiaire non-souscripteur d’une assurance-vie

Selon l’article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l’action relative à un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

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