L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe
En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées.
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