Bruxelles I [i]bis[/i] : prise en compte du domicile apparent pour déterminer la compétence
Le demandeur à une instance peut s’en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur en application du règlement Bruxelles I bis, s’il a pu de bonne foi croire qu’il constituait le domicile réel et s’est fié à une apparence trompeuse à la constitution de laquelle le défendeur n’est pas étranger.
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