Actes infirmiers remboursés sous l’identifiant du remplacé : le titulaire de la carte professionnelle de santé, débiteur objectif de l’indu
Seuls les actes personnellement accomplis par l’auxiliaire médical dont l’identifiant figure sur la feuille de soins ouvrent droit au remboursement. Le titulaire de la carte de professionnel de santé demeure débiteur de l’indu, quand bien même les soins auraient été réalisés par ses remplaçants.
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