Surendettement des particuliers : appréciation individuelle de la bonne foi en cas de demande conjointe des époux
En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Encourt néanmoins la censure la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d’une demande conjointe, ne distingue pas la situation individuelle de chacun des époux.
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