Ordonnance sur requête en matière d’instruction [i]in futurum[/i] : modifier n’est pas rétracter
Lorsque le juge, sans rétracter l’ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la modifie en restreignant la mission confiée au technicien, le prononcé de la mesure d’instruction, en elle-même, conserve son fondement juridique tiré de cette ordonnance ainsi modifiée. Toutefois, l’exécution de la mesure ne pouvant être que conforme à l’ordonnance ainsi modifiée, qui se substitue à l’ordonnance sur requête initiale, le juge doit statuer sur les conséquences en résultant quant aux investigations déjà accomplies, afin que celles-ci entrent dans le champ et les limites de l’ordonnance.
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