Pas de qualité à agir en paiement de l’indemnité d’assurance pour le souscripteur d’une assurance pour compte
Le souscripteur d’une assurance pour compte, qui stipule que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, n’a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.
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