Transport international routier de marchandises : conditions d’application de la CMR
Le dommage – le dépassement de température rendant les lots de produits pharmaceutiques hors d’usage – s’est ici produit au cours de la phase de stockage. Pour la Cour de cassation, il ne relève pas de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route, dite « CMR », car cette dernière n’est pas applicable tant que le transporteur terrestre n’a pas été mis en possession des marchandises.
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