La décision de suppression des prestations en cas de manquement par l’assuré à ses obligations dans le régime spécial de la RATP
La décision de la CCAS de supprimer les indemnités journalières versées à un salarié de la RATP qui ne s’est pas soumis au contrôle médical de l’organisme en raison d’un sommeil profond au moment du contrôle n’est pas une décision de sanction. Dès lors, le juge ne saurait contrôler la proportionnalité de la sanction au manquement constaté. La Cour de cassation transpose ainsi le raisonnement qu’elle applique aux assurés du régime général au cas des agents de la RATP soumis à un régime spécial.
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