Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public
En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative et surseoir à statuer.
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