Fraude au président : la négligence grave ne peut être invoquée par le prestataire de services de paiement qui exécute un virement en dehors des formes convenues
La télécopie n’étant pas l’instrument de paiement convenu entre les parties, l’opération exécutée par la banque était non autorisée de sorte que la négligence grave ne pouvait pas être reprochée au payeur.
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