Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
La Cour de cassation, par un revirement de jurisprudence, juge désormais que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prévisible évalué par le médecin-conseil de la CPAM peut être contesté par l’employeur dans le cadre d’une action en inopposabilité. Le même jour, elle juge que le seuil de 25 % propre aux maladies « hors tableau » ne crée pas de rupture d’égalité au regard des maladies désignées dans un tableau.
source :Read More