La formalisation de l’appel incident, du passé au futur incertain ?
Il résulte des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que l’intimé n’est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai qui lui est imparti pour former appel incident, les chefs du dispositif du jugement dont il demande l’infirmation.
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