Bigamie et divorce en France
La première chambre civile se penche sur le sort d’une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Bigamie et divorce en France
La première chambre civile se penche sur le sort d’une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame.
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De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme
La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.
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De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme
La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.
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Un nouvel outil dans la boîte du juge de l’excès de pouvoir
Le juge de l’excès de pouvoir peut désormais prononcer, si les parties ont présenté des conclusions en ce sens, l’abrogation d’un acte réglementaire qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait a rendu illégal en cours d’instance.
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Sanction de 400 000 € par la CNIL : un train de retard pour la RATP !
La RATP, en charge du fonctionnement d’une partie des transports publics parisiens, a mis en place en son sein des procédures d’avancement de carrière. Dans ce contexte, le traitement d’informations sur le nombre de jours de grève par agent est jugé excessif au regard de principe de minimisation des données (entre autres manquements).
Sanction de 400 000 € par la CNIL : un train de retard pour la RATP !
La RATP, en charge du fonctionnement d’une partie des transports publics parisiens, a mis en place en son sein des procédures d’avancement de carrière. Dans ce contexte, le traitement d’informations sur le nombre de jours de grève par agent est jugé excessif au regard de principe de minimisation des données (entre autres manquements).
L’Assemblée nationale examinera une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
800 000 à 1 million d’élèves seraient victimes de harcèlement chaque année… un contexte qui a conduit le député Erwan Balanant a déposé une proposition de loi sur le harcèlement scolaire, qui sera examinée le 1er décembre dans le cadre d’une procédure accélérée, et qui devrait recevoir le soutien du gouvernement.
Une expatriée suisse reverdit le désert alimentaire canadien
En pleine pandémie, Pamela Farrell a ouvert l’an dernier une organisation caritative offrant aux personnes dans le besoin de se nourrir sainement. Cette Suisse de l’étranger cherche désormais à faire connaître et étendre son modèle ailleurs dans le pays. En Amérique du Nord, les «Food Deserts», ou déserts alimentaires, sont nombreux. Il s’agit de lieux où la population n’a qu’un accès limité à une nourriture saine et abordable. Selon une définition admise, le supermarché le plus proche est à deux kilomètres de ces zones urbaines ou suburbaines et dans les régions rurales, à plus de 15 km. Ces espaces sont souvent inintéressants pour les chaînes de supermarché, étant en général habités par des personnes à faible revenu et limitées dans leur mobilité. Dans ces déserts alimentaires, la population a bien accès à la nourriture mais essentiellement à des aliments malsains et des produits finis ou transformés. C’est une des explications de l’épidémie d’obésité frappant États-Unis et Canada.
«La population étrangère résidant en Suisse est trop importante pour être ignorée»
En Suisse, une personne sur trois n’a pas le droit de vote et d’éligibilité au niveau national. Parce qu’elles ne possèdent pas de passeport suisse pour la plupart d’entre elles. Que cela signifie-t-il de vivre dans le pays du monde qui organise le plus de scrutins, sans pouvoir voter pour autant? Elle possède deux passeports – l’un équatorien, l’autre allemand – et vit en Suisse depuis quatre ans. Estefania Cuero, conseillère en diversité et doctorante à l’Université de Lucerne, confie: «J’ai habité dans différents pays, mais ce que j’ai vécu jusqu’ici en Suisse, c’est la confrontation directe avec le fait que d’autres personnes décident de ma vie, de mon bien-être. C’est très nouveau pour moi – et parfois très désagréable.» Des questions spécifiques sont à l’origine de ce sentiment: «Le vote sur l’interdiction de la burqa en particulier m’a profondément affectée. Je ne me suis pas sentie la bienvenue, même si je ne porte pas de niqab et que je ne suis pas musulmane. Pour moi, le…