Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Après avoir confirmé la nullité de la convention d’honoraires contournant la prohibition du pacte quota litis, la Cour de cassation rappelle que le caractère libératoire du paiement des honoraires après service rendu ne s’applique que lorsque le paiement est effectué en toute connaissance de cause.
Diffusée mardi dernier, une tribune publiée par Le Monde montre le profond malaise que vivent actuellement les magistrats et les greffiers. La Chancellerie tente d’y répondre. Parallèlement les syndicats s’organisent.
Diffusée mardi dernier, une tribune publiée par Le Monde montre le profond malaise que vivent actuellement les magistrats et les greffiers. La Chancellerie tente d’y répondre. Parallèlement les syndicats s’organisent.
Ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain qui n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction, alors que la viabilisation a été effectuée par une autre entreprise et que le glissement de terrain s’est produit avant la réalisation de tout ouvrage.
Encore marqué par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, porte un certain nombre de mesures en faveur du grand âge.
Plus de sept ans après le décès de Rémi Fraisse, le tribunal administratif de Toulouse accepte d’indemniser le préjudice de sa famille en application du régime de responsabilité du fait d’attroupement.
La confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.
Edris, 24 ans, est arrivé en Suisse en juillet dernier après des mois de voyage et de marche. Une odyssée qui lui a fait traverser des frontières et des épreuves avec son petit frère, encore mineur. Ce jeune Afghan s’acclimate doucement à sa nouvelle vie en Suisse où il vient d’obtenir l’asile. «Chaque fois que tu vas en ville, à chaque instant, il y a un risque d’attentat», témoignait Edris vendredi dans l’émission Tout un monde. «Chaque fois qu’on entend parler d’une explosion, on appelle toute sa famille pour savoir si tout le monde va bien. Tous les Afghans savent de quoi je parle. En Afghanistan, un enfant de 8 ans a déjà vu dix fois des cadavres.» Chaque Afghan a une histoire douloureuse et une bonne raison de quitter l’Afghanistan, raconte-t-il. Au sein de sa famille, deux personnes sont mortes. «Mon grand-père, qui était commandant dans l’armée afghane, a été assassiné. Mon oncle a été assassiné sous mes yeux et ceux de mes proches.» Après cet événement, la famille…
La Suisse aura du mal à résister aux appels à ne pas participer aux Jeux olympiques d’hiver si d’autres États démocratiques décident d’organiser un boycott diplomatique de Pékin 2022. La cérémonie d’ouverture de tous les Jeux modernes est, pour reprendre les termes du Comité international olympique (CIO), une «extravagance extraordinaire» – une occasion unique pour le pays hôte de mettre tout en œuvre pour présenter son histoire et sa culture. Dans les tribunes, les autorités politiques du monde entier assistent à la déclaration d’ouverture des Jeux par le chef ou la cheffe d’État du pays ainsi qu’au lâcher de colombes blanches, symbole de paix. Ce public enthousiaste de dignitaires pourrait toutefois être réduit pour les Jeux olympiques d’hiver de Pékin en février prochain, si un nombre croissant d’activistes des droits humains et de personnalités politiques occidentales parviennent à leurs fins. «Quel serait l’impact si tout le monde est là à applaudir les Jeux sans soulever…
Le 30 novembre 2021, la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de la santé ont signé une charte de partenariat en santé publique 2022-2026 pour mieux prendre en compte la santé des jeunes confrontés à la justice.
Dans la continuité de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le Gouvernement a réaffirmé la place incontournable de la promotion de la santé et de la prévention dans la stratégie nationale de santé 2018-2022. C’est dans cet objectif que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) s’est engagée dans une démarche globale de promotion de la santé mobilisant tout le ministère de la Justice.
Cette charte de partenariat en santé publique 2022-2026 a pour objectif une meilleure prise en compte de la santé des jeunes suivis par la PJJ. Elle renforce les liens et les valeurs partagées entre l’ensemble des acteurs de la santé et de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle se veut un outil d’échange et de dialogue entre les ARS et les directions interrégionales de la PJJ pour nourrir les conventions interrégionales.
Elle s’articule autour de trois axes prioritaires d’intervention :
promouvoir un environnement favorable à la santé sous ses aspects matériels, relationnels et sociaux ;
agir sur les principaux déterminants impactant la santé des jeunes (habitudes de vie en matière d’alimentation et d’activité physique, santé sexuelle…) ;
mieux prendre en compte les jeunes en situation de handicap.
Cette convention se traduit notamment sous la forme d’actions concrètes dans les territoires comme la formation premiers secours en santé mentale, qui vise à prendre en compte les particularités des jeunes de la PJJ dans les programmes de formation des agences régionales de santé (ARS), ou les actions de prévention des conduites addictives pour intégrer les jeunes de la PJJ dans les programmes de prévention des ARS.