Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.
Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.
La Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal des collatéraux de l’article 757-3 du code civil ne peut pas porter sur des biens reçus dans la succession des parents au titre d’une créance de salaires différés prévue à l’article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.
La Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal des collatéraux de l’article 757-3 du code civil ne peut pas porter sur des biens reçus dans la succession des parents au titre d’une créance de salaires différés prévue à l’article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.
L’article 41-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que la restitution d’un bien saisi peut être refusée lorsqu’il a été l’instrument ou le produit de l’infraction, n’entraîne pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789.
La mutation accélérée que doit subir notre profession, attaquée sur le monopole du savoir, oblige peut-être à changer le modèle d’apprentissage que nous avons connu en reproduisant les gestes de nos aînés pour les améliorer à la marge. Le temps de compagnonnage, s’il est noble, n’est plus le temps de l’accélération des transactions économiques que nous connaissons, ou de l’évolution virale des consommateurs ou encore d’une offre de services chaque jour plus accessible. Car si nous ne servons pas la demande, d’autres sauront conquérir le marché, voire le révéler, car leur expérience leur aura appris à mieux comprendre et anticiper les besoins d’un client. Alors comment pourrions-nous changer de posture puisque la robe nous laisse une grande liberté de mouvement ?
À l’exclusion de tout autre acte, seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé et il importe peu que le greffe n’ait pas adressé aux appelants un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimée ou ait mentionné à tort sur un acte le nom d’un avocat constitué.
La mutation accélérée que doit subir notre profession, attaquée sur le monopole du savoir, oblige peut-être à changer le modèle d’apprentissage que nous avons connu en reproduisant les gestes de nos aînés pour les améliorer à la marge. Le temps de compagnonnage, s’il est noble, n’est plus le temps de l’accélération des transactions économiques que nous connaissons, ou de l’évolution virale des consommateurs ou encore d’une offre de services chaque jour plus accessible. Car si nous ne servons pas la demande, d’autres sauront conquérir le marché, voire le révéler, car leur expérience leur aura appris à mieux comprendre et anticiper les besoins d’un client. Alors comment pourrions-nous changer de posture puisque la robe nous laisse une grande liberté de mouvement ?
À l’exclusion de tout autre acte, seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé et il importe peu que le greffe n’ait pas adressé aux appelants un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimée ou ait mentionné à tort sur un acte le nom d’un avocat constitué.
La Banque postale et l’Observatoire national de l’action sociale publient une étude sur l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie avec un focus sur les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).