Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence.
Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence.
Depuis début octobre, les avocats peuvent accéder à la plateforme TIG 360° afin de connaître l’ensemble des travaux d’intérêt général disponibles sur le territoire. Une évolution numérique menée avec le ministère de la Justice et qui accompagne l’essor du droit de la peine, que l’avocat peut désormais plaider dès l’audience devant le tribunal correctionnel.
Depuis début octobre, les avocats peuvent accéder à la plateforme TIG 360° afin de connaître l’ensemble des travaux d’intérêt général disponibles sur le territoire. Une évolution numérique menée avec le ministère de la Justice et qui accompagne l’essor du droit de la peine, que l’avocat peut désormais plaider dès l’audience devant le tribunal correctionnel.
Interprétant strictement la condition de double incrimination des crimes contre l’humanité, nécessaire pour permettre aux juridictions françaises d’exercer leur compétence extraterritoriale, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, la Cour de cassation déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des poursuites engagées contre un ressortissant syrien notamment du chef de crimes contre l’humanité, au motif que la loi syrienne ne prévoit pas cette incrimination.
Les restrictions de voyage dues au variant Omicron du Covid, ont poussé l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à reporter une importante conférence ministérielle qui devait avoir lieu cette semaine à Genève. Cela lui donne plus de temps pour se pencher sur un problème crucial restant à résoudre: comment modifier les règles commerciales pour tenter de remédier aux inégalités en matière de vaccination. Une levée de la propriété intellectuelle sur les médicaments et les vaccins pourrait être la solution afin que les pays en développement puissent y accéder facilement. Mais les États, les ONG et la pharma restent divisés sur la façon d’approvisionner les milliards de personnes des pays à faibles revenus. Ainsi, moins de 10% des personnes vivant en Afrique ont été vaccinées, contre quelque 65% en Suisse. Ce taux est encore plus élevé dans de nombreux autres pays riches. Les partisans d’une levée avancent que celle-ci faciliterait l’accès à ces produits vitaux. A l’inverse, ses…
Elle est le nom le plus établi de l’art moderne suisse. Une grande rétrospective de son œuvre est actuellement présentée à Berne, avant de voyager à New York et Houston. Une reconnaissance obtenue de haute lutte par Meret Oppenheim face à ses pairs masculins. La dernière fois que l’œuvre de Meret Oppenheim a été exposée dans toute sa grandeur, c’était en 1984 à Berne, peu avant sa mort. Près de 40 ans plus tard, une exposition au Kunstmuseum de Berne ne se contente pas de rendre un hommage attendu à sa mémoire. Elle nous rappelle surtout que les questions d’égalité des sexes dans les institutions artistiques, et les luttes pour que les œuvres des femmes soient reconnues au même titre que celles de leurs homologues masculins, sont toujours d’actualité. Le prix suisse en art plastique le plus prestigieux porte son nom. Avec la nouvelle vague d’émancipation féminine, l’exposition met en lumière la position de Meret Oppenheim dans l’environnement particulièrement machiste du…
Le 6 décembre 2021 se tiendra pour la première fois le Paris Legal Makers, sous le haut patronage d’Emmanuel Macron, président de la République française. Plus d’informations sur cet événement dédié au développement économique par le droit.
L’objectif du Paris Legal Makers, un événement organisé par le barreau de Paris au palais Brongniart à Paris, mais également en virtuel, via une plat-eforme dédiée, est d’offrir une tribune à ceux qui font le droit aujourd’hui et qui le feront demain, à ceux qui y contribuent et en bénéficient.
En cette période où le droit joue un rôle primordial dans la perspective de la relance économique, plus de 1.000 décideurs français et internationaux sont attendus autour des professions juridiques.
Une intervention filmée du ministre de la Justice clôturera l’événement.
>> Programme et inscription <<
Circulaire du 1er décembre 2021 relative à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux judiciaires NOR : JUSC2135749C
Circulaire du 25 novembre 2021 relative au déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé NOR : JUSD2135042C
Décision du 3 décembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2135634S
Décision du 3 décembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2135676S
Arrêté du 25 novembre 2021 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation NOR : JUSK2135012A
Arrêté du 26 novembre 2021 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2135416A
Arrêté du 30 novembre 2021 portant nomination d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Maubeuge NOR : JUSK2135300A
Arrêté du 30 novembre 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Varennes le Grand NOR : JUSK2135013A
Arrêté du 1er décembre 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2134634A
Arrêté du 29 novembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie NOR : JUSF2135677A
Arrêté du 23 novembre 2021 portant cessation de fonction et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy NOR : JUSB2135035A
Arrêté du 24 novembre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Orléans NOR : JUSB2135063A
Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Châteauroux (site Germereau et site annexe) NOR : JUSB2135326A
Arrêté du 26 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles NOR : JUSB2135553A
Arrêté du 1er décembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil NOR : JUSB2135552A
Arrêté du 2 décembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval NOR : JUSB2136104A
Arrêté du 2 décembre 2021 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lyon NOR : JUSB2136140A
Une capsule autonome pour le suicide assisté pourrait bientôt être exploitée légalement en Suisse, selon son promoteur, Philip Nitschke. Entretien. En 2020, quelque 1300 personnes sont mortes par suicide assisté en Suisse, en utilisant les services des deux plus grandes organisations de suicide assisté du pays, Exit et Dignitas. La méthode actuellement utilisée est l’ingestion de pentobarbital de sodium liquide. Après avoir pris le médicament, la personne s’endort en deux à cinq minutes avant de sombrer dans un coma profond, suivi peu après par la mort. Sarco offre une approche différente pour une mort paisible, sans avoir recours à des substances contrôlées. swissinfo.ch s’est entretenu avec le Dr Philip Nitschke, fondateur de la société australienne Exit International, au sujet de son innovation, la capsule Sarco, semblable à un cercueil, et de la place qu’elle pourrait occuper dans le secteur suisse de l’assistance au suicide. swissinfo.ch: Comment fonctionne la capsule…