Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 17 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 17 novembre.
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Rapport d’activité du médiateur de la mutualité pour 2024 : consolidation de l’activité de médiation
Le cru 2024 du rapport d’activité du médiateur de la médiation de la Mutualité française s’inscrit dans la lignée des précédents. Les tendances se confirment : une plus grande et une meilleure appropriation du dispositif par les adhérents… et les premiers signes d’une surchauffe.
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De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation
L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue.
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De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation
L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue.
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Prescription de l’action en paiement de la participation et des sommes dues au titre d’un plan d’épargne entreprise : des précisions bienvenues
Les actions en paiement de sommes dues au titre de la participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise, dont la nature est extrasalariale, se prescrivent par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La charge de la preuve du point de départ « glissant » attaché à ce délai de prescription repose sur l’employeur.
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Absence d’effectivité des délais réglementaire lors de la saisine du CRRMP par la CPAM
Les délais prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une distinction par la Cour de cassation qui établit une hiérarchie entre eux pour considérer que seul le délai de dix jours est sanctionnable.
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Reconnaissance de responsabilité et forclusion décennale : pas d’effet interruptif
La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription.
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Cinquième Suisse: un conseil entre bouleversement et contraintes budgétaires
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Extrait : L’Organisation des Suisses de l’étranger est à l’aube de changements décisifs: nouvelle direction, menaces de coupes budgétaires et un vaste processus de réforme marquent la législature actuelle. Samedi, le Conseil des Suisses de l’étranger a débattu intensément de l’avenir de l’organisation et des préoccupations de la Cinquième Suisse. Plus de 120 personnes venues des quatre coins du monde ont participé en ligne à la séance du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE). L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) traverse une phase de bouleversements – sur les plans humain, financier et politique. Ce changement s’est manifesté dès le début de la séance: après la constatation du quorum, le directeur de l’OSE, Lukas Weber, a brièvement expliqué son départ déjà annoncé pour la fin de l’année. Son successeur s’est présenté: Daniel Hunziker, un «véritable Suisse de l’étranger», comme l’a souligné le président de l’OSE, Filippo Lombardi. Daniel Hunziker a vécu et travaillé de nombreuses …
L’accord douanier avec les États-Unis force les géants de la pharma suisses à revoir leur stratégie
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Extrait : Les entreprises pharmaceutiques helvétiques prévoient d’investir massivement dans la recherche et la production aux États-Unis dans le cadre d’un accord visant à obtenir une baisse des droits de douane. Mais de nombreux autres facteurs remettent en cause la domination pharmaceutique de la Suisse. Le secteur pharmaceutique suisse avait de quoi se réjouir vendredi 14 novembre, lorsque le gouvernement a annoncé un accord commercial avec les États-Unis qui ramène les droits de douane de 39% à 15%. L’accord exclut aussi les médicaments des droits de douane pour le moment. Le taux des droits de douane sur les produits pharmaceutiques sera également plafonné à 15% si Donald Trump cherche à imposer des taxes sur d’autres secteurs. Ce taux est bien inférieur aux 200% sur les médicaments de marque que le président américain avait menacé d’imposer cet été. L’avenir du pôle suisse est incertain L’accord tarifaire, qui n’est pas encore finalisé, a été conclu en grande partie grâce aux promesses …
Derrière la discrétion, les stratégies des élites suisses pour conserver leur influence
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Extrait : En Suisse, la méritocratie reste un idéal plus qu’une réalité. Le pouvoir continue de se concentrer entre les mains d’une minorité, qui se transmet ses privilèges de génération en génération, a expliqué la sociologue Anne-Sophie Delval à RTS. «Par rapport à d’autres pays, on a peut-être quelque chose de plus démocratique, mais il y a toujours des stratégies qui existent au sein des élites pour s’assurer que d’une génération à une autre, on conserve une certaine forme de pouvoir», observe Anne-Sophie Delval. Avec son équipe de l’Observatoire des élites suisses de l’Université de Lausanne, la chercheuse s’intéresse à celles et ceux qui occupent des positions de pouvoir, dans les sphères politiques ou économiques, et dont les décisions ont un impact sur la vie de chacun et chacune en Suisse. Des élites plus fragmentées Au début du XXᵉ siècle, certains cumulaient conjointement mandats politiques et sièges dans les conseils d’administration. «Ces personnes étaient ce qu’on appelle …