Arrêt n° 711 du 8 juillet 2021 (20-10.575) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200711 – Assurance (règles générales)
Assurance – Indemnisation
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 705 du 8 juillet 2021 (19-25.552) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200705 – Protection des consommateurs – Accident de la circulation
Protection des consommateurs – Accident de la circulation
Le Bénin, le Sénégal et le Ghana ne sont plus des pays d’origine sûrs
Le Conseil d’État a annulé le maintien de l’inscription du Bénin, du Sénégal et du Ghana sur la liste des pays d’origine sûrs.
Arrêt contradictoire à signifier et interdiction d’exercice de l’activité d’éleveur
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions à propos de la qualification d’un arrêt contradictoire à signifier, en l’absence de réexpédition du récépissé par le destinataire de l’exploit, et concernant la peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activité d’éleveur.
Les taux d’incarcération continuent de baisser légèrement en Europe
Depuis 2013, le nombre de détenus pour 100 000 habitants baisse légèrement en Europe, selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) sur les populations carcérales pour 2020, publiées en avril 2021.
Cassation du chef du dispositif concernant la fixation du préjudice total
Il résulte des textes du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l’état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l’affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.