Article L 3421-1 du code de la santé publique – 11/08/2021
Non lieu à renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 975 du 8 septembre 2021 (19-20.538) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00975
Licenciement – Renvoi devant la CJUE