Arrêt n° 1037 du 22 septembre 2021 (19-23.390 ; 19-23.398 à 19-23.400) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01037
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 956 du 22 septembre 2021 (20-80.489) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00956
Affaire des « décrocheurs » des portraits du Président de la République
Arrêt n° 1050 du 22 septembre 2021 (20-10.851) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01050
Licenciement – Sanction disciplinaire
Arrêt n°651 du 13 janvier 2020 (17-19.963) – Cour de cassation – Assemblée plénière – ECLI:FR:CCASS:2020:AP00651 – Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Chaufferie de la défense : nullité des poursuites pour dépassement du délai raisonnable
L’atteinte excessive au droit à être jugé dans un délai raisonnable peut conduire à la nullité des poursuites lorsque cette atteinte a causé une violation irrémédiable des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment des droits de la défense et des règles d’administration de la preuve.