Arrêt n° 653 du 24 juin 2021 (20-13.944) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200653 – Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Confusion de peines et double degré de juridiction : inconstitutionnalité
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, en ce qu’elle procède à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu’elles sont devenues définitives.
« Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles
Même lorsqu’un appel est interjeté à l’encontre d’une décision du juge des tutelles, ce dernier demeure compétent pour prendre toute nouvelle décision nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Cette nouvelle décision du juge des tutelles ne prive cependant pas d’objet le recours qui avait été formé !
« Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles
Même lorsqu’un appel est interjeté à l’encontre d’une décision du juge des tutelles, ce dernier demeure compétent pour prendre toute nouvelle décision nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Cette nouvelle décision du juge des tutelles ne prive cependant pas d’objet le recours qui avait été formé !
Du droit de solliciter un délai pour préparer sa défense devant le JLD
L’absence d’information à la personne mise en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, prévu par l’article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, est source d’une nullité soumise à la preuve d’un grief.
Du droit de solliciter un délai pour préparer sa défense devant le JLD
L’absence d’information à la personne mise en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, prévu par l’article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, est source d’une nullité soumise à la preuve d’un grief.
Loi « climat et résilience » : aspect de droit des affaires
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience comporte plusieurs dispositions qui se rattachent au droit des affaires.
Loi « climat et résilience » : aspect de droit des affaires
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience comporte plusieurs dispositions qui se rattachent au droit des affaires.
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle harmonise notamment la définition du harcèlement sexuel contenue dans le code du travail avec celle du code pénal.