Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 septembre 2024.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Force majeure et compétition sportive : de l’inévitable vous serez tenu
Qu’importe son caractère inévitable, pourvu que la chute ait été prévisible. Voilà en substance ce que répond la Cour de cassation au compétiteur malchanceux, dont le tort était de se trouver sur la trajectoire de la victime. La deuxième chambre civile écarte la force majeure au profit d’une réparation intégrale du préjudice causé.
Force majeure et compétition sportive : de l’inévitable vous serez tenu
Qu’importe son caractère inévitable, pourvu que la chute ait été prévisible. Voilà en substance ce que répond la Cour de cassation au compétiteur malchanceux, dont le tort était de se trouver sur la trajectoire de la victime. La deuxième chambre civile écarte la force majeure au profit d’une réparation intégrale du préjudice causé.
Seule l’attribution définitive des actions gratuites constitue le fait générateur des cotisations
Le fait générateur des cotisations sociales dues au titre de l’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions correspond à la date de l’acquisition définitive des actions. Pour autant, à défaut de preuve suffisante, l’avantage soumis à cotisations sociales est le montant de l’avantage au moment de son attribution et non son acquisition définitive.
Seule l’attribution définitive des actions gratuites constitue le fait générateur des cotisations
Le fait générateur des cotisations sociales dues au titre de l’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions correspond à la date de l’acquisition définitive des actions. Pour autant, à défaut de preuve suffisante, l’avantage soumis à cotisations sociales est le montant de l’avantage au moment de son attribution et non son acquisition définitive.
Quand d’un cours d’eau jaillit une cascade de questions
Dans un arrêt publié au Bulletin, La Cour de cassation explicite la qualification d’une source en « eau publique et courante ». S’ensuit une interrogation sur la prescription de l’usage gratuit de cette eau de source et sur le principe de non-rétroactivité des actes administratifs concernant la délibération municipale relative au tarif de l’eau.
Précisions sur l’application dans le temps de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique relatif à la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C
Créé en 2008 afin de confier à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C, l’article L. 1221-14 du code de la santé publique a été modifié à plusieurs reprises, ce qui peut parfois rendre délicate son application dans le temps, comme en témoigne l’arrêt rendu le 25 septembre dernier par la première chambre civile.
Précisions sur l’application dans le temps de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique relatif à la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C
Créé en 2008 afin de confier à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C, l’article L. 1221-14 du code de la santé publique a été modifié à plusieurs reprises, ce qui peut parfois rendre délicate son application dans le temps, comme en témoigne l’arrêt rendu le 25 septembre dernier par la première chambre civile.
Caractère manifestement délibéré de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité : l’intransigeance de la chambre criminelle
Pour pouvoir entrer en voie de condamnation du chef de violences involontaires par agression d’un chien, les juges du fond doivent établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l’interdiction de laisser divaguer un chien, prévue aux articles L. 211-19-1 et L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime.
Vote sur l’adhésion à l’UE sous influence russe en Moldavie
Le 20 octobre, la République de Moldavie se prononcera sur son adhésion à l’UE. Comment se profile le référendum dans ce pays où la Russie a de nombreux partisans? Petit pays neutre et quadrilingue, la République de Moldavie a une frontière commune avec l’Ukraine et compte de nombreux sympathisants de la Russie. Le 20 octobre, la population votera sur son adhésion à l’UE. swissinfo.ch s’est rendu sur place pour voir comment la démocratie directe peut fonctionner dans ces circonstances. Lorsque l’on aborde ce thème avec notre interlocuteur, nous en étions déjà aux adieux. C’est à ce moment que Piotr Pusca, Transnistrien de Gagaouzie, commence à louer le fonctionnement de la Suisse et de ses cantons. En Suisse, chaque canton peut mener sa propre politique. Piotr Pusca a travaillé pendant 48 ans comme ingénieur électricien, d’abord à Kharkiv, dans l’est de l’Ukraine, puis ici, en Gagaouzie. Il a grandi en Transnistrie. À l’époque, c’était l’Union soviétique. Aujourd’hui, la …