Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’annulation des actions autodétenues procède nécessairement d’une décision d’assemblée
L’annulation des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales doit nécessairement intervenir par un vote d’assemblée. En l’absence d’une telle décision, les actions ne sont pas automatiquement annulées. Partant, l’augmentation de capital destinée à en financer le rachat n’est pas une opération illicite.
L’annulation des actions autodétenues procède nécessairement d’une décision d’assemblée
L’annulation des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales doit nécessairement intervenir par un vote d’assemblée. En l’absence d’une telle décision, les actions ne sont pas automatiquement annulées. Partant, l’augmentation de capital destinée à en financer le rachat n’est pas une opération illicite.
Tribunal de police : l’impossible condamnation de la partie civile pour constitution abusive non conforme
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 541 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.
Timbre fiscal : questions pour un champion
L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la cour d’appel doit solliciter les observations des parties si elle entend relever d’office cette fin de non-recevoir.