Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

En Suisse, aux États-Unis ou à Taiwan, des militants hongkongais résistent à la Chine

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Extrait : Alors que les attaques du gouvernement chinois se font de plus en plus virulentes, les militants en exil qui luttent pour la démocratie à Hong Kong ont trouvé refuge à l’étranger, notamment à Berne. Malgré la taille réduite de la diaspora hongkongaise, la ville joue un rôle en vue pour la défense des droits humains dans l’ancien territoire britannique. La Suisse semble une terre d’accueil incongrue pour des défenseurs de la démocratie de Hong Kong en exil qui cherchent à résister à la répression chinoise. Ce petit pays au centre de l’Europe abrite à peine plus d’un millier de résidents de l’ancienne colonie britannique, contre trois quarts d’un million de Hongkongais répartis plus ou moins équitablement entre le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada. Le gouvernement suisse n’a pas non plus mis en place le genre de visas spéciaux ou de procédure accélérée d’obtention du statut de résident que certains pays ont proposé au peuple de Hong Kong après la répression de leurs droits … 

Faut-il remplacer le service militaire par un service citoyen pour toutes et tous?

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Extrait : Le 30 novembre, les Suisses voteront sur une initiative qui propose de réformer le service militaire. L’idée: instaurer un service citoyen obligatoire pour toute personne de nationalité suisse résidant dans le pays. Katy Romy, notre correspondante au Palais fédéral, décrypte les enjeux du scrutin. Aujourd’hui, seuls les hommes de nationalité suisse résidant dans le pays sont tenus d’accomplir le service militaire ou de protection civile. Mais cela pourrait bientôt changer. Le 30 novembre, les Suisses voteront sur l’initiative «Pour une Suisse qui s’engage». Le texte veut instaurer un service citoyen obligatoire pour toutes les personnes de nationalité suisse. Les Suisses de l’étranger ne seraient pas obligés d’accomplir ce service, mais pourraient le faire volontairement, comme c’est déjà le cas pour le service militaire. Cet engagement devrait se faire au bénéfice de la collectivité et de l’environnement. Il pourrait s’effectuer dans l’armée, la protection civile ou d’autres … 

[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Relations amoureuses au travail : que dit le droit ?

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Emmanuelle Barbara, Avocate associée chez August Debouzy et Jean-François Amadieu, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour revenir sur le cadre légal des relations amoureuses au travail. Que prévoit la loi concernant les relations amoureuses au travail ? Faut-il déclarer sa relation à son employeur ? Quelles sont les limites fixées par le droit du travail ?

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La plaidoirie en distanciel : la Cour de cassation réaffirme les limites du numérique dans l’exercice de la défense

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Saisi d’un pourvoi formé par le ministère public, la chambre criminelle a rappelé que l’avocat ne peut être entendu et soutenir les intérêts de son mandant en assurant la défense par visioconférence depuis son cabinet, sauf à entacher la décision d’illégalité. 

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Affacturage et remboursement de la TVA : de l’importance de la rédaction du contrat

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La chambre commerciale se prononce sur l’impossibilité pour l’affactureur d’obtenir le remboursement de la TVA intégrée aux factures réglées dans le cadre de l’affacturage lorsque l’adhérent obtient postérieurement la restitution de cette taxe en raison du caractère définitivement irrécouvrable des créances concernées. 

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Le préjudice patrimonial des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse est-il réparable ? Oui, selon la Cour de cassation

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Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation pose que l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles ouvre droit aux parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse par suite d’une faute médicale caractérisée à une réparation qui ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et qui peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.

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Le projet de décret « Rivage » ou l’amorce d’un complet virage

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A été récemment adressé pour consultation à différentes instances un projet de décret « Rivage » (pour « Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience »). Cette nouvelle réforme de procédure civile qui s’annonce s’articule autour de trois propositions principales de facture radicale : une restriction du droit d’appel, essentiellement par la revalorisation du taux de ressort à 10 000 € ; une restriction du droit d’accès au juge passant par le rehaussement au même niveau du taux d’amiable de l’article 750-1 du code de procédure civile ; l’instauration d’une procédure de rejet rapide des appels manifestement irrecevables.

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Recevabilité de l’assuré social à agir devant le juge de la sécurité sociale, peu important que la commission de recours amiable ne se soit pas encore prononcée

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Privé de son allocation adulte handicapé, un assuré social saisit la commission de recours amiable de sa caisse des allocations familiales. Dans la foulée, il assigne cette dernière, qui excipe en défense le caractère irrecevable de la saisine du tribunal. En pure perte, indique la Cour de cassation, le cumul d’actions gracieuse et contentieuse n’est pas prohibé par la loi… à tout le moins pas au vu de sa lettre.

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