Arrêt n°610 du 26 mai 2021 (20-86.011) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00610 – Instruction – Chambre de l’instruction
Chambre de l’instruction
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Loi pour une sécurité globale : entre censure et conformité sur les aspects pénaux
Saisi du contrôle a priori de plusieurs articles de la très décriée loi dite « Sécurité globale », le Conseil constitutionnel censure notamment l’extension des pouvoirs de la police municipale à des attributions de police judiciaire ainsi que le délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre, connu sous l’ancien « article 24 ».
« Tout le monde sait que Locky ce n’est pas moi »
Le procès en appel d’Alexander Vinnik, jugé pour son rôle dans les extorsions opérées par le rançongiciel Locky, a débuté la semaine dernière à Paris. Une nouvelle audience moins sujette à incidents mais toujours hautement inflammable.
« Tout le monde sait que Locky ce n’est pas moi »
Le procès en appel d’Alexander Vinnik, jugé pour son rôle dans les extorsions opérées par le rançongiciel Locky, a débuté la semaine dernière à Paris. Une nouvelle audience moins sujette à incidents mais toujours hautement inflammable.
Défaut d’objet illicite et pratique de l’épilation par lumière pulsée
En refusant d’annuler un contrat de franchise ayant pour objet des méthodes d’épilation définitive par lumière pulsée, la Cour de cassation aligne la jurisprudence civile avec la jurisprudence pénale refusant de condamner les instituts d’esthétique pour exercice illégal de la médecine pour ces pratiques.
Défaut d’objet illicite et pratique de l’épilation par lumière pulsée
En refusant d’annuler un contrat de franchise ayant pour objet des méthodes d’épilation définitive par lumière pulsée, la Cour de cassation aligne la jurisprudence civile avec la jurisprudence pénale refusant de condamner les instituts d’esthétique pour exercice illégal de la médecine pour ces pratiques.