Mode d’emploi du pass sanitaire
On en sait désormais plus sur le régime applicable au pass sanitaire. Le décret n° 2021-724 du 7 juin, publié au Journal officiel du 8 juin, donne le mode d’emploi de ce dispositif.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Mode d’emploi du pass sanitaire
On en sait désormais plus sur le régime applicable au pass sanitaire. Le décret n° 2021-724 du 7 juin, publié au Journal officiel du 8 juin, donne le mode d’emploi de ce dispositif.
CJIP environnementale : dernières précisions ministérielles sur ses modalités de mise en œuvre
Une circulaire du ministre de la Justice présente les modalités d’évolution processuelles liées à la justice environnementale et notamment à la création de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public.
CJIP environnementale : dernières précisions ministérielles sur ses modalités de mise en œuvre
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Présomption de protection par l’État européen responsable du traitement de la demande d’asile
La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par l’État membre responsable du traitement de sa demande, l’étranger serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.
Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action
La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription.
Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action
La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription.