Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 octobre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 octobre.
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Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 octobre.
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Par un arrêt de revirement rendu le 8 octobre 2025, la première chambre civile a tranché la question de la primauté entre la clause attributive de juridiction et la compétence dérivée du tribunal du codéfendeur en droit international privé commun. Elle a jugé qu’une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, dès lors qu’elle est valablement stipulée, prévaut sur la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs prévue à l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, y compris en présence de contrats indivisibles ou interdépendants.
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Le retrait total de l’autorité parentale entraîne, pour le parent concerné, la perte automatique de son droit de visite, attribut « se rattachant à l’autorité parentale » au sens de l’article 379 du code civil. Le parent ne peut espérer contrer cette perte automatique par le truchement de l’article 371-4, alinéa 1er, du même code, puisque les « ascendants », au sens de ce texte, n’englobent pas les parents.
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Une juridiction d’un État membre de l’Union européenne est compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
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L’absence de norme imposant l’assistance du majeur protégé gardé à vue par un avocat ne méconnaît pas les droits de la défense. Par conséquent, l’assistance par un avocat du majeur protégé en enquête reste soumise aux règles de droit commun.
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Extrait : Les caisses maladie n’engagent pas toujours de poursuites judiciaires contre les hôpitaux ou le personnel après des erreurs médicales. Voici pourquoi. Depuis une coloscopie, plus rien n’est comme avant pour Anna Meier (nom connu de la rédaction). Son intestin a été accidentellement perforé par une sonde APC et une partie de l’organe a dû être retirée chirurgicalement. La patiente dépend désormais de traitements, d’antidouleurs et de soins pour le reste de sa vie. Cela aurait pourtant pu être évité: selon l’Organisation suisse des patients (OSP), l’utilisation d’une sonde chauffée par courant électrique – dont le risque de perforation est bien connu – n’était pas du tout indiquée dans le cas d’Anna Meier. Une coloscopie «normale» aurait suffi. Et même si cette sonde avait été nécessaire, il aurait fallu au préalable injecter une substance protectrice agissant comme un «coussin de refroidissement». Une caisse maladie peu motivée Anna Meier engage donc une action en justice contre …
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Extrait : Les glaciers du Pamir, en Asie centrale, figuraient parmi les rares au monde à être stables, voire en expansion. Selon une nouvelle étude, cette anomalie pourrait avoir pris fin, avec des conséquences pour des millions de personnes qui dépendent de l’eau des glaciers durant l’été. L’Asie centrale, avec des sommets dépassant les 7000 mètres, abrite certaines des plus vastes étendues de glace de la planète. La région, qui englobe les chaînes montagneuses du Pamir et de l’Hindu Kush, est connue sous le nom de «troisième pôle», car, après l’Arctique et l’Antarctique, elle constitue la troisième plus grande réserve de glace au monde. Contrairement aux calottes polaires, certains glaciers du Pamir, au Tadjikistan, semblaient immunisés contre l’augmentation des températures mondiales. Au cours des trente dernières années, l’ancienne république soviétique a perdu plus d’un millier de ses quelque 14’000 glaciers, mais certains sont restés stables, voire ont gagné en masse. Cette exception …
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Extrait : Le cas de Gabriela Purtschert, la fille adoptive d’un Suisse de l’étranger menacée d’être expulsée de Suisse, fait grand bruit. Swissinfo a demandé aux autorités helvétiques comment les descendants de Suisses de l’étranger doivent prouver leur intégration. La semaine dernière, Swissinfo et le Blick ont révélé l’histoire de Gabriela Purtschert. Fille adoptive d’un Suisse de l’étranger, elle a grandi en Équateur mais a été élevée dans la culture et les traditions suisses. Gabriela Purtschert vit depuis 16 ans en Suisse, elle y a fait ses études ainsi que son doctorat, et a même travaillé pour un institut de recherche de la Confédération. Mais elle risque aujourd’hui l’expulsion, car son contrat de travail à durée déterminée a pris fin et elle n’a pas trouvé de nouvel emploi à ce jour. La trentenaire ne possède pas de passeport suisse. L’Office des migrations du canton de Zurich lui a retiré son permis de séjour, estimant notamment qu’elle ne présentait pas de signes d’intégration …
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Extrait : Le Musée Giacometti ouvrira ses portes en 2028 sur l’esplanade des Invalides. Un espace trop luxueux pour un artiste qui a toujours travaillé dans un atelier de 16 mètres carrés ? La question divise. C’est dans un Paris assez impérial que s’installera en 2028 le futur Musée Giacometti. Au bord de la Seine, l’institution sera placée au cœur d’une perspective grandiose s’étirant du Pont Alexandre-III, construit à la fin du 19e siècle en l’honneur du tsar russe, aux Invalides, où réside le tombeau de Napoléon 1er. Un quartier de dorures, de canons et de diplomates – l’ambassade suisse est à une centaine de mètres. L’ancienne gare des Invalides, qui abritera les œuvres de l’artiste grison, est aujourd’hui en plein travaux. Seuls les usagers du métro peuvent encore y transiter, au milieu des palissades et des bruits de marteaux-piqueurs. Il y a une dizaine d’années encore, on s’y faisait vacciner avant de partir en voyage ou l’on y prenait le bus pour l’aéroport d’Orly. À l’avenir, ses …
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Extrait : En Suisse, la cueillette des champignons est un véritable sport national. Scientifiques et industriels perçoivent aussi de grandes promesses dans ces organismes autrefois considérés comme nuisibles. Qu’est-ce qui a donc bouleversé l’idée que nous nous faisons des champignons? swissinfo.ch publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacré à des sujets historiques. Ces articles sont toujours disponibles en allemand, français et anglais. Connaissez-vous le plus grand organisme vivant de Suisse? Il s’étend dans notre Parc national sur plus de 35 hectares, soit une surface équivalente à 50 terrains de football. Aucun animal ni aucune plante n’atteint de telles dimensions. Le géant qui nous intéresse est un armillaire appartenant à la famille des Physalacriaceae. Il est réputé pour son gigantesque mycélium, un réseau souterrain comptant d’innombrables filaments microscopiques. Cet organisme n’émet des sporophores (littéralement «porte-fruit»), plus …