Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La loi contre le terrorisme, abusive ou nécessaire?

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Le peuple suisse se prononce le 13 juin sur une nouvelle loi de lutte contre le terrorisme, qui crée la controverse au-delà des frontières helvétiques. Pour certains, elle menace l’honnête citoyen. Pour d’autres, elle protège mieux la population. En 2015, à la suite des attentats contre le journal satirique français Charlie Hebdo à Paris, la Suisse a adopté une stratégie de lutte contre le terrorisme. La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) est l’un des piliers de celle-ci. La vague d’attentats d’envergure qui a secoué l’Europe au cours des dernières années n’a jusqu’ici pas touché la Suisse. L’an dernier, le pays a toutefois connu ses deux premières attaques djihadistes: un meurtre à l’arme blanche commis dans la ville vaudoise de Morges et une attaque au couteau au Tessin. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) considère que la menace terroriste reste élevée en Suisse. Dans ce contexte, le peuple suisse devra décider s’il…

Des propositions pour lutter contre l’augmentation des agressions d’élus

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Alors que les agressions d’élus se multiplient, la commission des lois de l’Assemblée nationale a créé une mission destinée à identifier les difficultés concrètes auxquelles font face les élus municipaux dans ce domaine. Les conclusions de cette mission sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux ont été présentées par les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, co-rapporteurs.

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Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

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Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque notamment un moyen propre. Tel est le cas d’un associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription, et ce, peu important que les autres associés disposaient du même droit.

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