Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté

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En application des articles 425, alinéa 1er et 440, alinéa 1er, du code civil, l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Dès lors, viole ces textes une cour d’appel qui, pour maintenir une mesure de curatelle, retient que l’altération des facultés corporelles de la personne est de nature à empêcher l’expression de sa volonté, dès lors que celle-ci requiert l’installation préalable d’un matériel informatique par une tierce personne.

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«Il faut montrer ce qu’apportent les Suisses de l’étranger à la Suisse»

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Extrait : L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) entame cet été une nouvelle législature. Mais le rôle et la légitimité démocratique de son Conseil, aussi appelé «Parlement de la Cinquième Suisse», sont régulièrement débattus. Lukas Weber, nouveau directeur de l’OSE, et Marc Bühlmann, politologue, ont échangé leurs perspectives sur les défis et mutations d’une organisation en pleine transformation. Entre les mois de janvier et de juin 2025, des élections ont eu lieu pour désigner les nouvelles et nouveaux délégués qui représenteront la diaspora au sein du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE). Surnommé le «Parlement de la Cinquième Suisse», il rassemble 140 représentantes et représentants établis dans le monde entier. Son objectif est de faire entendre la voix des Suisses de l’étranger en Suisse, et plus particulièrement à Berne, mais ce parlement n’a aucun pouvoir législatif. Jusqu’à récemment, ces déléguées et délégués ne pouvaient être élus que par les présidentes et présidents … 

Comment Swisstopo cartographie la Suisse avec une précision inégalée

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Extrait : Même à l’ère des satellites et des drones, les géomètres de Swisstopo photographient chaque année un tiers de la Suisse. Aucun autre pays n’est aussi bien cartographié, assurent ces spécialistes. Les hélices tournent. Le Twin Otter rouge et blanc de Swisstopo se lance sur la piste de l’aérodrome militaire de Dübendorf puis décolle. Peu de temps après, le Säntis apparaît sous l’aile gauche et l’avion vole d’ouest en est, remontant et descendant la vallée du Rhin. A bord de l’avion, le photographe de Swisstopo Carlo Bosco explique au micro de SRF: «L’essentiel est que nous maintenions une vitesse constante et que nous volions bien droit sur la ligne que nous avons définie.» La caméra fixée sur le ventre de l’avion doit capturer chaque décimètre carré de sol. Un décimètre carré, soit l’équivalent de deux paquets de cigarettes côte à côte, correspond à un pixel sur l’image aérienne. >> Ecouter le reportage de SRF : Des nuages gênants Carlo Bosco précise: «Notre plus grand défi est la … 

Faute de la victime dans l’aggravation du dommage [i]vs[/i] obligation de minimiser le dommage

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Dans un arrêt rendu le 5 juin dernier, la troisième chambre civile a rappelé que la victime n’a pas l’obligation de minimiser son dommage. En revanche, la faute de la victime qui est à l’origine d’une aggravation de son propre dommage est de nature à diminuer son droit à réparation. 

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