Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Katia Villard: «La Suisse met les pieds au mur dans la lutte contre le blanchiment d’argent»
Le Parlement ne renforcera pas la responsabilité des avocats en matière de criminalité financière. Les élus ont ainsi vidé la révision de la Loi sur le blanchiment d’argent de sa substance, déplore l’experte en droit bancaire et financier Katia Villard. La révision de la Loi sur le blanchiment d’argent devait permettre de répondre aux standards internationaux. La législation sur laquelle le Parlement s’est finalement mis d’accord mercredi, après de longs débats, ne remplit toutefois pas ces exigences. En 2005 déjà, le Groupe d’action financière (GAFI) recommandait à la Suisse d’assujettir les avocats et conseillers financiers à la législation. Seize ans plus tard, les élus continuent toutefois à refuser d’intégrer cette mesure, comme le gouvernement proposait de le faire. La révision prévoit certes des renforcements. Les intermédiaires financiers devront vérifier l’identité du client, documenter la prestation et clarifier ses arrière-plan et but. Des informations qui devront…
Recherche de la vie extraterrestre: un atout suisse
La technologie engagée pour chercher des traces de vie dans l’espace est la même depuis les années 70 – y compris sur le rover américain «Perseverance», qui vient de se poser sur Mars. Mais un groupe de recherche de l’Université de Berne travaille à la prochaine révolution. «D’un point de vue purement statistique, il est inconcevable que nous soyons seuls dans l’univers», estime Andreas Riedo, de la Division recherche spatiale et planétologie de l’Institut de physique de l’Université de Berne. Le hasard veut que la rencontre ait lieu le jour même de l’arrivée en douceur du robot «Perseverance» sur Mars. «Peut-être qu’il va y découvrir pour la première fois des signatures de vie», espère l’astrophysicien. À 36 ans, Andreas Riedo est fasciné par cette question fondamentale: «Sommes-nous seuls dans l’univers?» Et déjà pour le Système solaire, à laquelle notre Terre appartient, sa réponse serait plutôt non. «Nous partons de l’idée que nous pourrions peut-être trouver des…
Un avenir sans énergie nucléaire est-il possible?
L’accident nucléaire de Fukushima du 11 mars 2011 a marqué le début de la fin de l’atome en Suisse. D’autres pays ont en revanche décidé d’investir dans cette source d’énergie qui, selon certains, est nécessaire pour lutter contre le réchauffement mondial. Fukushima se trouve très loin de la Suisse et le Japon est un pays qui affronte avec sérieux et professionnalisme des événements de ce genre: ce fut en substance la première réaction de Doris Leuthard, alors ministre suisse de l’Énergie, au plus grave désastre nucléaire après Tchernobyl. Ce n’est que dans un second temps que la ministre s’est rendu compte de la gravité de l’accident et du fait qu’il aurait des répercussions au-delà des frontières japonaises, a rappelé Doris Leuthard dans une interview publiée il y a quelques jours par le quotidien Le Temps. Pas d’effets négatifs sur la santé Les émissions radioactives causées par l’accident survenu en 2011 à la centrale nucléaire japonaise de Fukushima n’ont pas eu d’effets…
Trop d’expertises psychiatriques et psychologiques, pas assez d’experts
Hier étaient remises les conclusions d’une mission d’information sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale. Le rapport, publié par Dalloz actualité, conclut à la nécessité d’une réforme profonde du secteur : il y a de plus en plus d’expertises et pas assez d’experts pour les faire. Les sénateurs proposent aussi de revoir la loi après l’affaire Sarah Halimi.
Libération conditionnelle, suspension de peine pour raison médicale et période de sûreté : quelle articulation ?
Les condamnés qui bénéficient d’une suspension de peine pour raison médicale peuvent être placés en libération conditionnelle sans que puisse être opposé le prononcé d’une période de sûreté. Il s’agit en effet de condamnés déjà libres et qui sont atteints d’une pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l’état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Du formalisme [I]ad validitatem[/I] applicable aux engagements d’une société en formation
Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité, ce dont il résulte que la partie cocontractante n’est pas fondée à agir en paiement contre le gérant.
Questionnements autour des mineurs non accompagnés délinquants
« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse le profil des mineurs non accompagnés délinquants qui ne trouvent ni réponse pénale adaptée ni prise en charge adéquate sur le territoire.
Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur
L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite.