Cabinet Philippe Alliaume

L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 3 mars 2021 est l’occasion de faire un point sur le droit à l’accès à un avocat.

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Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

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Une société confie l’édification de treize maisons individuelles à un entrepreneur pour un prix global et forfaitaire puis, invoquant des défaillances de celui-ci et l’abandon des chantiers, elle résilie le contrat pour les quatre dernières maisons.

L’entrepreneur poursuit alors la société en paiement du solde du prix des travaux réalisés pour ces quatre maisons, avant d’être mis en redressement, puis en liquidation judiciaires. La société refuse de payer, soutenant qu’il existe une connexité entre ses créances, qu’elle a déclarées au passif de l’entrepreneur, et les sommes qu’elle reconnaît lui devoir et elle demande leur compensation (application de C. com. art. L 622-7). Elle avance que les marchés de construction des maisons constituent un ensemble contractuel unique car ils ont été conclus en application d’un cahier des clauses administratives générales, de clauses techniques et d’une grille tarifaire servant de cadre général aux relations d’affaires entre elle et l’entrepreneur, dans lequel s’inscrit chaque contrat de construction de maison.

La Cour de cassation rejette l’argument. L’existence d’un lien contractuel unique nécessaire pour établir un lien de connexité et permettre une compensation générale des dettes respectives des parties n’était pas caractérisée. En effet, les marchés avaient été conclus individuellement pour chacune des maisons avec la désignation de leur type, à des dates et à des prix différents ; chacun de ces marchés désignait comme documents contractuels le marché, le devis descriptif, les plans, le cahier des clauses techniques générales et le cahier des clauses administratives générales ; le document qualifié de « contrat-cadre » par la société était, en réalité, constitué de ces documents avec la grille de prix des maisons modèles mais aucune disposition ne prévoyait une interdépendance des marchés conclus séparément.

Par suite, la société a été condamnée à payer le solde du prix des travaux des quatre maisons litigieuses.

A noter : Le jugement qui ouvre une procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née avant ce jugement à l’exception du paiement par compensation de créances connexes (C. com. art. L 622-7). La décision commentée apporte une illustration supplémentaire de la façon dont la connexité est appréciée par les juges.

Pour être connexes, les créances doivent dériver soit d’un même contrat, soit d’un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations entre les parties (notamment, Cass. com. 6-5-1997 : RJDA 8-9/97 n° 1073 ; Cass. com. 22-3-2011 n° 09-69.833 F-D : RJDA 7/11 n° 641 ; Cass. com. 14-10-2014 n° 13-24.482 FS-D : RJDA 12/14 n° 936).

Récemment, la cour d’appel de Paris a précisé que les créances réciproques sont considérées comme connexes lorsqu’elles sont issues ou dérivent de l’exécution ou de l’inexécution du même contrat mais également lorsqu’elles se rattachent à un contrat-cadre ou à plusieurs conventions, même informelles, constituant les éléments d’un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations entre les parties (CA Paris 18-9-2018 n^os 17/01011 et 17/01028 : BRDA 21/18 inf. 8). Tel n’était pas le cas en l’espèce.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial 2020 n^os 52936 et 61890

Cass. com. 9-12-2020 n° 19-18.128 F-D

En écho à l’engagement des politiques de soutien à la valorisation des résultats de la recherche publique, l’INPI porte la double ambition de fluidifier les relations « public-privé » et d’assurer la maîtrise des enjeux de propriété intellectuelle, notamment par les PME, ETI et startup lorsqu’elles bénéficient soit d’un transfert de technologie, soit d’un partenariat de R&D.

L’objectif ? Il est de fluidifier, renforcer et pérenniser les relations entre les différents acteurs de l’innovation et sécuriser la valorisation des résultats de leur recherche, par l’utilisation de pratiques de propriété industrielle pertinentes, solides et équilibrées.

Cliquez ici pour découvrir le programme « Alliance PI » de l’INPI

Les trois actions du programme

Le programme « Alliance PI » se décline en trois actions :

• – Doter de compétences en propriété industrielle (PI) les acteurs les moins armés, grâce à un accompagnement ciblé par des experts INPI : connaissance des enjeux de PI dans les relations « public-privé », maîtrise des règles applicables, sécurisation des apports et des résultats futurs, préparation à la négociation, partage des droits, exploitation et bonne prise en compte de leurs positions dans la formalisation des contrats… ;
• – Faciliter la collaboration entre les acteurs en créant un lien de confiance, par une animation neutre et transparente, déclinée au profit de l’ensemble des partenaires du projet, avec une méthode conçue pour faciliter l’élaboration d’accords équilibrés (partage et exploitation de la PI) et dont le processus final sera mis en œuvre par un prestataire qualifié ;
• – Apporter de la valeur ajoutée PI aux structures interfaces, en leur permettant notamment de disposer de référents PI dans leurs équipes.

Les différents volets du programme

Le programme « Alliance PI » s’articule autour de trois volets distincts et complémentaires :

– Un accompagnement individuel spécifique pour les PME, ETI et startup comprenant les caractéristiques suivantes :

• – une prestation gratuite d’accompagnement individuel, de la genèse du projet à la signature du contrat principal ;
• – une visite d’entreprise pour initier l’accompagnement, suivi d’un ou plusieurs rendez-vous et clôturé par un rendez-vous de bilan & perspectives ;
• – une analyse des besoins par un chargé d’affaires INPI qui clarifie les questionnements (hors prestations de conseil), formule des recommandations, met à disposition des supports d’information et renvoie vers des spécialistes privés ;
• – à titre accessoire et sous réserve d’éligibilité, la possibilité d’un soutien financier pour inciter le client à solliciter un prestataire privé, lequel mettra en œuvre les recommandations formulées (PASS PI).

– Un accompagnement collectif des projets de consortium « public-privé » encadrés par les pôles de compétitivité ; la facilitation collaborative caractérisée comme suit :

• – une prestation d’accompagnement collectif au profit de partenaires, réunis en consortium, en vue d’obtenir une labellisation par un pôle de compétitivité ;
• – une méthode de facilitation collaborative diffusée par l’INPI et conçue pour faciliter l’élaboration des accords de consortium de façon équilibrée (partage et exploitation de la PI) ;
• – une animation neutre et transparente, déclinée au profit de l’ensemble des partenaires du projet, dont le processus final sera mis en œuvre par un prestataire privé (CPI, avocat) ;
• – une animation tout au long du projet jusqu’à la signature de l’accord par les parties ;
• – un coût financé et contractualisé avec le professionnel PI compétent par le leader de projet en lien avec son consortium ;
• – à titre accessoire et sous réserve d’éligibilité, possibilité d’un soutien financier pour inciter le consortium à mettre en œuvre cette méthode (PASS PI).

– Une formation-action en soutien aux centres techniques et aux pôles de compétitivité : « Alliance PI – Master Class » comportant les caractéristiques suivantes :

• – une prestation d’accompagnement individuel et collectif au profit des centres techniques et des pôles de compétitivité afin de permettre aux structures bénéficiaires de bonifier leurs pratiques et de disposer de référents PI dans leurs équipes ;
• – 6 jours de formation-action échelonnés sur 6 mois : 3 journées collectives, 4 coachings d’une demi-journée chacun, une évaluation des pratiques et élaboration d’une feuille de route, un débriefing final ;
• – un tutorat des participants par des partenaires multiples et spécialisés : chargés d’affaires INPI tout au long du processus, une demi-journée de formation collective animée par la CNCPI, coachings par des prestataires privés ;
• – un coût de 3 000 € TTC à la charge de chaque structure bénéficiaire.

Vincent CARRÉ, Chef de projet offre client au sein de l’INPI

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Pour en savoir plus sur cette question : voir La reponsabilité des avocats publié aux Editions Dalloz 

Échéances Urssaf de mars 2021 : report possible en cas de fermeture ou de restriction

Document Urssaf du 2-3-2021

Les employeurs connaissant une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

A noter : Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Travailleurs indépendants : report des échéances Urssaf de mars pour les secteurs S1 et S1 bis

Document Urssaf du 2-3-2021

Le réseau des Urssaf reconduit, pour le mois de mars 2021, les mesures de report des échéances de cotisations sociales adoptées en janvier et février 2021 pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un secteur éligible à la réduction exceptionnelle de cotisations sociales. 

Les échéances mensuelles du 5 et du 20 mars ne feront ainsi l’objet d’aucun prélèvement automatique pour les travailleurs indépendants des secteurs dits S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien ou événementiel) et ceux des secteurs dits S1 bis (secteurs dont l’activité dépend fortement de celle de ces secteurs).

A noter : Les travailleurs indépendants de Guyane et de la Réunion ne sont pas concernés par cette mesure

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les intéressés peuvent néanmoins acquitter leurs cotisations à leur initiative : 

• – soit par virement, étant précisé que les travailleurs indépendants ne disposant pas des coordonnées bancaires de leur Urssaf peuvent effectuer ce virement à partir de leur espace personnel en ligne ;
• – soit par chèque à l’ordre de leur Urssaf en indiquant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que leur numéro de compte de travailleur indépendant. 

A noter : Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

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Née en 1988, Maître Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à la Sorbonne. Décrochant une Licence de Droit Privé, un DU de Common Law puis une Maîtrise de Droit Social, elle se spécialise, et obtient le Master 2 DPRT de l’Université Paris XI. En 2015, elle quitte l’EFB avec son diplôme d’Avocat en poche. Depuis sa Bourgogne natale où elle est désormais installée en tant qu’Avocate à Chalon-sur-Saône, elle milite pour démocratiser le Droit, et le rendre accessible à toutes et tous dans les territoires isolés.

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