Article L. 114-18 du Code de la sécurité sociale – 15/03/2021
Pourvoi c/ décision CA de Paris du 15 décembre 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pourvoi c/ décision CA de Paris du 15 décembre 2020
Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 mars 2021
Pourvoi c/ ordonnance du Premier président de la CA de Limoges rendue le 25 novembre 2020
Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, 26 juin 2020
Pourvoi c/ décision Cour d’assises d’appel du Gard rendue le 17 novembre 2020
Tribunal de police de Tarbes, 4 mars 2021
Pourvoi c/ jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 26 janvier 2021
Tribunal judiciaire de Narbonne, 18 février 2021
Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la CA de Lyon du 27 octobre 2020
Pourvoi c/ chambre d’instruction de la CA de Toulouse du 22 janvier 2021