Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le droit de vote, un élan du cœur
La plupart des pays se réclament du suffrage universel. Mais aucun ne l’applique vraiment. Composer avec ce paradoxe nécessite une nouvelle approche. Un droit de vote au porteur par exemple. Comme le suggère le chroniqueur Joe Mathews. Comment redonner au suffrage universel toute son universalité? Se poser cette question accentue encore le paradoxe de la démocratie, expression signifiant que chacune et chacun a le droit de vote, le suffrage universel faisant partie des attributs fondamentaux de la démocratie moderne. Mais dans aucun pays, celui-ci n’est vraiment universel. Constat surprenant, puisqu’une centaine de pays au moins prétendent actuellement l’exercer. Mais ces derniers se contentent surtout d’aplanir toute distinction en fonction du sexe, de la race, de l’ethnie, ou du niveau de richesse et d’alphabétisation de l’électorat. En tant que chroniqueur pour SWI swissinfo.ch et contributeur au forum d’idées Zocalo Public Square, Joe Mathews aborde régulièrement la façon…
Voter sans la barrière du handicap, c’est désormais possible à Genève
Le 7 mars, les personnes atteintes de grave handicap mental pourront voter pour la première fois dans le canton de Genève. C’est le cas de Sébastien Martone, autiste de 25 ans, qui se réjouit de ce pas important vers davantage d’inclusion. Sébastien Martone ne sait toujours pas par où commencer avec le matériel de vote étalé devant lui sur la table du salon. Pour cet autiste de Chêne-Bougeries, voter ou élire sont des notions trop abstraites. D’ailleurs, jusqu’à récemment, ce n’était pas du tout un sujet de préoccupation pour lui, car Sébastien Martone, comme les autres personnes sous curatelle de portée générale étaient de toute façon exclues du droit de vote, comme cela est toujours le cas au niveau fédéral. Mais désormais, ce droit leur est accordé dans le canton de Genève, comme le peuple en a décidé en novembre 2020 (par 75% des voix). Quelque 1200 personnes pourront ainsi exercer leurs droits civiques pour la première fois – même si ce n’est qu’aux niveaux communal et…
Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation [I]versus[/I] exécution provisoire des jugements
La décision arrêtant ou refusant d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif et de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ne peut pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation sauf en cas d’excès de pouvoir.
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : l’avocate générale demande le rejet du pourvoi
L’avocate générale a conclu, mercredi 3 mars, au rejet du pourvoi des parties civiles dans l’affaire dite « Halimi », estimant que la chambre de l’Instruction, en déclarant le mis en cause irresponsable, n’a pas commis d’erreur de droit. Elle est revenue sur la question complexe de la consommation de drogue et du discernement. La décision sera rendue le 14 avril.
Consultations sur la modification d’un plan local d’urbanisme
Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique.
Les limites à l’accès aux informations en matière environnementale
Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.