Arrêt n°118 du 11 février 2021 (19-23.525) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200118 – Indemnisation des victimes d’infractions
Indemnisation des victimes d’infractions
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La digitalisation des données cliniques fait suer la Suisse
«Avez-vous déjà demandé votre dossier médical électronique à votre médecin? Essayez seulement! » Le bioinformaticien Torsten Schwede estime que la Suisse est encore loin de l’objectif de créer un système digitalisé unique d’échange des données cliniques. Un outil qui lui offrirait une transition vers une santé plus moderne. «Les données figurent dans certains cas sur papier, dans d’autres, elles sont numériques. Les médecins communiquent encore souvent entre eux par fax. Rien n’existe dans le genre ‘mon dossier médical électronique‘ où les informations coulent ensemble de manière structurée», explique le professeur. Torsten Schwede est vice-président de la recherche à l’Université de Bâle et chef d’un groupe de recherche à l’Institut suisse de bioinformatique SIB. Selon lui, les données médicales des patients sont souvent stockées dans divers silos qui ne sont pas accessibles et sous des formats souvent inintelligibles pour les logiciels. C’est devenu évident au début de la pandémie.
Motivation du placement en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire : précisions
La chambre de l’instruction qui statue dans le cadre de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’est pas tenue de contrôler, sauf en cas de contestation, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits qui lui sont reprochés.
À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.
La préservation de l’ordre public dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Le renforcement de la préservation de l’ordre public est l’un des principaux objectifs du projet de loi confortant le respect des principes de la République, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 16 février. Sujet particulièrement sensible puisqu’il s’agit de trouver un équilibre entre deux impératifs : la préservation de l’ordre public et la liberté de culte.
Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la portée des dispositions de l’article 1258-2 du code de procédure civile à l’égard d’un mandat d’inaptitude établi en application d’un droit étranger.
Devoir de vigilance : vers une option de compétence ?
Une ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Nanterre du 11 janvier 2021 consacre une option de compétence entre les juridictions civiles et consulaires.