Arrêt n°386 du 24 mars 2021 (19-15.920) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00386 – Statut collectif de travail
Statut collectif de travail
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La lutte contre l’impunité au Sri Lanka peut-elle modifier la politique d’asile suisse?
Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution contre l’impunité au Sri Lanka à la suite de la guerre contre la guérilla tamoule. Berne a soutenu le texte, alors que les renvois des demandeurs d’asile sri-lankais suscitent la controverse. À l’issue de sa 46e session, le Conseil des droits de l’homme a notamment adopté une résolution sur les crimes internationaux commis durant la guerre entre le gouvernement et la guérilla séparatiste des Tigres tamouls. Un conflit sanglant qui s’est achevé en 2009 par la victoire de Colombo. Par 22 voix contre 11 et 14 abstentions, les 47 membres de l’instance onusienne demandent que les responsables de crimes de guerre rendent des comptes et que les éléments de preuves à leur encontre soient protégés. Des signataires qui expriment leur «vive inquiétude face aux tendances constatées au cours de l’année écoulée, qui constituent un signe avant-coureur clair d’une détérioration de la situation des droits de l’homme au Sri…
Astreinte : le code du travail contraire au droit de l’Union européenne
Une astreinte peut intégralement constituer du temps de travail si les contraintes imposées au salarié pendant cette période sont telles qu’elles affectent objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement son temps disponible et de le consacrer à ses propres intérêts.
Le préjudice moral de l’enfant non conçu au moment du fait générateur
La Cour de cassation refuse d’admettre le lien de causalité entre le préjudice moral invoqué par la victime indirecte et la disparition de la victime directe. Cette disparition est survenue trente ans avant la demande formée par la victime par ricochet.
Incident de caducité : aide-toi, le ciel t’aidera
La partie qui n’a pas saisi le président de la chambre ou le magistrat désigné de conclusions d’incident qui lui sont spécialement adressées ne saurait reprocher à la cour d’appel de renvoi de ne pas avoir relevé d’office la caducité de la déclaration de saisine.
Reportage – Dans le « huis-clos » des CRPC de Bobigny (partie I)
La procédure de CRPC suscite une certaine défiance : on peut la voir comme une justice de marchands de tapis, rendue en catimini. Mais elle n’est sans doute pas le pire compromis pour absorber un stock pénal qui dérape… voire délester des « compas » qui débordent. Reportage dans une juridiction singulièrement sinistrée : la deuxième de France.
Le jour fixe en appel pour les jugements statuant sur la compétence est un jour fixe (presque) comme un autre
L’appel d’un jugement statuant sur la compétence est instruit et jugé selon la procédure à jour fixe de sorte que l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, remettre l’assignation à jour fixe au greffe de la juridiction avant la date fixée pour l’audience.
Chasse (moyen prohibé) : usage d’une hutte de nuit sans autorisation préalable
L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser, de sorte que cette hutte ne pouvait être utilisée à cette fin et son usage constitue l’infraction de chasse de nuit aggravée.
Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers
Des créanciers d’une société commerciale justifient d’un intérêt à agir et doivent être recevables en leur action formée, en application des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, contre cette société, tendant à obtenir d’elle le respect de son obligation de dépôt de ses comptes.