Arrêt n°503 du 9 juin 2021 (19-14.485) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00503 – Concurrence déloyale ou illicite
Concurrence déloyale ou illicite
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Saisie, confiscation: l’AGRASC publie son rapport d’activité 2020
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié en juin 2021 son rapport d’activité 2020. Une année qui s’est révélée particulière.
« Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » : la maxime de 2020 de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Pour ses dix ans, l’agence a su s’adapter et se réinventer.
Malgré la crise sanitaire, ses activités de gestion se sont poursuivies à distance. Les dispositifs de régionalisation et de renfort des effectifs ont été déployés. En mars 2021, deux antennes ont notamment été ouvertes à Lyon et Marseille.
Un champ d’action élargi
Si les ventes et la tenue des avoirs criminels ont été fortement impactées par les confinements successifs, certaines ont été marquantes et l’unité de gestion immobilière a connu une hausse de plus de 13 % de son activité.
En 2020, l’agence s’est vu attribuer la gestion de nouveaux actifs numériques. Par ailleurs, la loi de finances 2021 votée en décembre 2020 a contribué à étendre davantage son champ d’action en lui confiant les affectations de biens meubles au service d’enquête et désormais également aux services judiciaires.
Un outil statistique en préparation
En 2020, les relations de l’agence avec les partenaires policiers de la plate-forme des identifications des avoirs criminels ont été approfondies. Ensemble, ils s’attèlent à bâtir un outil statistique au bénéfice des services enquêteurs et des juridictions.
Enfin, malgré la crise sanitaire, l’agence est parvenue à continuer à s’insérer dans des accords internationaux tout en s’adaptant à de nouveaux outils instaurés par l’Union européenne.