Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Un semaine après avoir revisité, dans son dernier arrêt d’assemblée, le régime contentieux applicable aux ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution, le Conseil d’État passe à la pratique.
En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une mesure d’exécution, n’étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d’exécution contestée, il n’entre pas dans les attributions de ce juge de prononcer une condamnation à paiement hors les cas prévus par la loi.
Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier. Tel est le cas lorsque, sans faire expressément référence à l’article L. 113-10, le contrat reprend en substance le mécanisme qu’il prévoit.
Le juge du fond ne saurait, sous le couvert de l’examen des conditions de validité des assignations, porter une appréciation sur la force probante d’allégations.
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une vaste et ambitieuse réforme de l’espace numérique européen au moyen de nouvelles règles régissant les médias sociaux, les marchés en ligne ou encore les plateformes actives dans l’Union européenne.
En cas de défaillance du titulaire dans l’exécution d’un marché, le pouvoir adjudicateur a la faculté de recourir à un marché de substitution. Si le marché de substitution ne permet pas de remédier à cette défaillance, la résiliation pour faute grave du titulaire est toujours possible.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié le Code de la sécurité sociale afin de permettre un maintien du plafond 2021 au niveau de celui applicable en 2020 (FRS 24/20 inf. 5 p. 16).
Un arrêté du 22 décembre 2020 confirme le maintien des valeurs 2020 pour 2021. Le plafond mensuel de la sécurité sociale reste donc fixé à 3 428 € (189 €/jour).
A noter : Tous les montants et seuils sociaux calculés en pourcentage du plafond de sécurité sociale sont donc identiques en 2020 et 2021.
Arrêté SSAS2036535A du 22-12-2020 : JO 29
Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 9 décembre 2020, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er janvier 2021. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Pour rappel, la cotisation AGS est exclusivement due par l’employeur. Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d’assurance chômage, c’est-à-dire les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Celles-ci sont prises en compte en 2021 dans la limite de 13 712 € correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Décision AGS du 9-12-2021; www.ags-garantie-salaires.org
La célèbre pièce de Friedrich Dürrenmatt «La Visite de la vieille dame» a été plusieurs fois portée au grand écran. Mais l’adaptation la plus fidèle – et certainement la plus étonnante – nous vient d’Afrique, avec le film «Hyènes», du réalisateur sénégalais Djibril Diop Mambéty. L’action de ce film sorti en 1992 se déroule à Colobane, une petite localité du Sahel ravagée par la misère. Mais cette misère pourrait prendre fin grâce à Linguère Ramatou, une enfant du pays devenue richissime et qui revient dans le lieu qui l’a vue naître après trente ans d’absence. Et effectivement, la pauvreté pourrait ne devenir qu’un mauvais souvenir, étant donné que cette femme propose d’offrir à la communauté la somme faramineuse de 100 milliards de francs CFA. Mais ce «don» est assorti d’une condition pour le moins étrange et terrifiante: la mort de Dramaan Drameh, l’épicier du lieu. Il s’agit en fait d’une vengeance. Trente ans plus tôt, l’homme avait abandonné Linguère Ramatou après l’avoir…
Civ 1ère 19-20522 du 20/5/2020
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