Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Conventionnalité de la condamnation d’un journaliste pour la diffusion d’un portrait-robot

Compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les États et du fait que l’exercice de mise en balance des différents intérêts en jeu a été valablement effectué par les juridictions nationales, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention dans la condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’enquête et de l’instruction en raison de la publication du portrait-robot d’un suspect. 

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Cent ans d’affiches de votations, en couleurs

La Suisse organise plus de votations populaires que tout autre pays au monde. Malgré la numérisation, la bonne vieille affiche reste un outil de campagne majeur. Retour sur les cent dernières années et les couleurs utilisées. Grâce à la démocratie directe, l’électorat suisse peut voter quatre fois par an au niveau national sur des objets divers et variés. Sur cent ans, le peuple a été consulté près de 600 fois. Cela signifie que les campagnes de votations s’enchaînent à un rythme effréné. Les affiches ont toujours été un instrument majeur: la base de données Swissvotes donne accès à 680 affiches numérisées qui ont été utilisées au cours des cent dernières années. Nous les avons examinées de plus près en accordant une attention particulière aux couleurs. Dans les années 20, une palette limitée Au début, le choix des couleurs était réduit pour des raisons techniques. «Les premières affiches étaient pour la plupart des lithographies, explique Bettina Richter, conservatrice de la…

La touriste suisse devenue activiste en Inde par hasard

Quand la photographe Karin Scheidegger a voulu prendre quelques clichés pour un ami lors d’un voyage en Inde, elle s’est trouvée entraînée dans un mouvement ouvrier qui a changé le cours de sa vie et de son travail. «Je ne suis jamais allée chercher cette histoire. C’est vraiment elle qui m’a trouvée», raconte Karin Scheidegger à swissinfo.ch C’est en 2012 que la photographe entend parler pour la première fois des opérations du cimentier suisse Holcim en Inde. Cette année-là, le Musée des Beaux-Arts de Berne a monté une exposition controversée pour le 100e anniversaire de la compagnie. «Le concept avait été préparé par une agence de communication. L’exposition a été critiquée par certains, qui y voyaient de la publicité pour l’entreprise dans un espace artistique financé par des deniers publics», se souvient Karin. À l’époque, elle prépare un voyage en Inde pour y rencontrer un ami et aider une ONG suisse pour laquelle elle travaille à temps partiel. Une connaissance qui avait…

Nouvelle année, nouvelles lois en Suisse en 2021

C’est devenu une sorte de tradition helvétique: le début d’une nouvelle année coïncide avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives. Pour éviter les mauvaises surprises et se préparer aux bonnes, il est judicieux de se renseigner sur les innovations les plus importantes que 2021 apporte en Suisse. En cette année où la Suisse célèbre le 50e anniversaire de l’extension du droit de vote et d’éligibilité aux femmes au niveau fédéral, deux modifications législatives visent à réaliser de nouveaux progrès en matière d’égalité entre les sexes. La première introduit un congé paternité et la seconde des quotas de genre aux «étages supérieurs» des entreprises cotées en bourse. Congé paternité payé Dorénavant, à la naissance d’un enfant, les pères ont droit à deux semaines de congé payé. Une nouvelle prestation qui a passé haut la main le test des urnes: plus de 60% des votants l’ont approuvée lors du référendum du 27 septembre. Comme pour le congé maternité de 14…

Coronavirus: la situation en Suisse

Le cap des 7000 décès liés au coronavirus a été franchi. Des experts estiment que le rythme de vaccination est trop lent et réclament une accélération. Les derniers développements: Plus de 7000 personnes sont décédées des suites de la Covid-19 Sept cas de la nouvelle variante de coronavirus, supposée plus contagieuse, ont été détectés en Suisse. Mais le gouvernement ne prend aucune mesure supplémentaire pour l’instant La vaccination a commencé dans plusieurs cantons, après l’autorisation par Swissmedic du vaccin Pfizer/BioNTech, mais des experts trouvent que le rythme est trop lent Les restaurants, centres sportifs, culturels et de loisirs ont désormais portes closes jusqu’au 20 janvier Les cantons dont le taux de reproduction du virus se situe en-dessous de 1 peuvent prévoir des réouvertures Comment la pandémie évolue-t-elle en Suisse? Les chiffres des nouvelles infections, de même que les hospitalisation et les décès stagnent à un niveau très élevé. Le cap des 7000 morts a…

Ariane Rustichelli: «L’année 2020 n’a pas été si noire, il y a eu aussi de nombreux points positifs»

L’année 2020, marquée par la pandémie de Covid-19, a été difficile pour beaucoup. Les positions de la Cinquième Suisse ont néanmoins pu être renforcées, estime la directrice de l’Organisation des Suisses de l’étranger, Ariane Rustichelli. Interview. SWI swissinfo.ch: Avant même la pandémie de Covid-19, l’OSE traversait déjà une période de troubles. Fin 2019, son vice-président Filippo Lombardi n’était pas réélu au Conseil des États. Quelles en ont été les conséquences? Ariane Rustichelli: C’est difficile à évaluer. En raison de la pandémie de Covid-19, les lobbyistes n’avaient plus accès au Parlement, ce qui a modifié le travail de lobbying que Filippo Lombardi mène pour nous. Les contacts avec les parlementaires se sont entretenus par e-mail et par téléphone; cela a fonctionné. Cette année n’a pas été si noire. Nous avons rénové notre site Internet (voir encadré). Et, lors de la pandémie, l’attention portée aux Suisses de l’étranger a généralement augmenté. La question du vote…

Il ne faut pas tout oublier de 2020

Après le mariage pour tous, des combats restent à mener Si les célébrations de nombreuses unions ont dû être annulées ou reportées cette année, les occasions de célébrer l’amour pourraient à l’avenir être plus nombreuses. Sept ans après le début des débats, le Parlement suisse a finalement accepté d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe. La Suisse fait partie des derniers pays d’Europe occidentale à ne pas autoriser le mariage pour tous. Elle a désormais l’occasion de rattraper son retard. Le projet accepté par le Parlement inclut le don de sperme pour les couples de lesbiennes, la naturalisation facilitée du partenaire et l’adoption conjointe. Pour garantir l’égalité des droits aux personnes LGBTIQ, la Confédération a cependant encore du travail, comme le rappelle mon article sur le sujet. Profilage racial, discriminations: en Suisse, un racisme structurel existe aussi L’année écoulée a également mis en lumière le problème du racisme structurel qui continue à sévir. La…