Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Des fioles de vaccins anti-Covid stérilisées par millions dans la campagne fribourgeoise
Lonza est sous les feux des projecteurs depuis qu’elle a démarré la production à grande échelle du vaccin anti-Covid-19 de Moderna sur son site de Viège, en Valais. Mais d’autres acteurs suisses moins connus jouent un rôle crucial dans la chaîne complexe qui doit permettre de vacciner rapidement une grande partie de la population. C’est le cas de la PME fribourgeoise Medistri. A proximité immédiate d’Avenches, ancienne capitale de l’Helvétie romaine, et de l’aéroport militaire de Payerne, base principale des Forces aériennes suisses, le village de Domdidier compte à peine plus de 3000 âmes. Mais sa zone industrielle ressemble plutôt à celle d’une ville de taille moyenne. Usines, entrepôts et sociétés de transports ont remplacé en quelques années seulement des terrains autrefois utilisés pour la culture de patates ou de betteraves. L’autoroute voisine, achevée en 2001, et les efforts de la promotion économique du canton de Fribourg, ont permis d’attirer de nombreuses entreprises…
Loi Séparatisme : l’hécatombe des cavaliers
Au premier jour de l’étude en commission de la loi renforçant les principes républicains, l’opposition a contesté le nombre important d’amendements déclarés irrecevables, car sans lien avec le texte initial. Si cette censure des « cavaliers législatifs » n’est pas surprenante, elle montre que le contrôle est de plus en plus strict, ce qui limite le rôle des parlementaires à débattre sur des sujets majeurs.
Surveillance par drones : rappel à l’ordre de la CNIL
Conformément aux récentes décisions rendues par le Conseil d’État, la CNIL estime que l’utilisation de drones par les services de police et de gendarmerie constitue un traitement de données à caractère personnel qui doit être encadré par une disposition législative ou réglementaire.
Sanction de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible
En application des articles 85 et 126 du code de procédure civile, le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé. Cela suppose, en matière de procédure avec représentation obligatoire, le dépôt au greffe de la cour d’appel, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration régulière. Ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel au sens de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.
La curatelle au confluent du droit des biens et de la procédure civile
Après avoir rappelé que la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » a été abandonnée par l’Assemblée plénière, la Cour de cassation confirme cet abandon pour la troisième chambre civile. Elle vient ensuite préciser l’importance de l’assistance du curateur dans un conflit original croisant droit des biens et majeurs vulnérables.
L’accès dérogatoire à la profession d’avocat strictement limité
Le juriste non soumis à un statut de droit public et qui relève du groupe des agents de droit privé ne peut être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A. Il ne peut par conséquent bénéficier de la passerelle de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte.
Les limites des pouvoirs du Premier ministre en état d’urgence sanitaire
En l’absence de dispositions législatives lui donnant compétence pour le faire, le Premier ministre ne pouvait pas subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation.
La réforme du CESE trébuche mais ne tombe pas sur l’obstacle constitutionnel
La réforme du Conseil économique, social et environnemental a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.