Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les évaluations forfaitaires pour 2021 des avantages en nature logement et nourriture

Publié le par

Les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 0,6 %. Ainsi, l’évaluation forfaitaire de l’avantage nourriture est portée à 4,95 € par repas (soit 9,90 € par journée) et l’évaluation forfaitaire de l’avantage logement est déterminée selon le barème suivant (www.urssaf.fr).

Montant de la rémunération en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale

Valeur mensuelle de l’avantage (en €)

Inférieure à 0,5 (soit 1 713,99 €)

Logement une pièce principale

71,2

Autres logements (par pièce)

38,1

Égale ou supérieure à 0,5 (1 714 €) et inférieure à 0,6 (2 056,79 €)

Logement une pièce principale

83,2

Autres logements (par pièce)

53,4

Égale ou supérieure à 0,6 (2 056,80 €) et inférieure à 0,7 (2 399,59 €)

Logement une pièce principale

94,9

Autres logements (par pièce)

71,2

Égale ou supérieure à 0,7 (2 399,60 €) et inférieure à 0,9 (3 085,19 €)

Logement une pièce principale

106,7

Autres logements (par pièce)

88,9

Égale ou supérieure à 0,9 (3 085,20 €) et inférieure à 1,1 (3 770,79 €)

Logement une pièce principale

130,7

Autres logements (par pièce)

112,7

Égale ou supérieure à 1,1 (3 770,80 €) et inférieure à 1,3 (4 456,39 €)

Logement une pièce principale

154,3

Autres logements (par pièce)

136,2

Égale ou supérieure à 1,3 (4 456,40 €) et inférieure à 1,5 (5 141,99 €)

Logement une pièce principale

178,1

Autres logements (par pièce)

166

Égale ou supérieure à 1,5 (5 142 €)

Logement une pièce principale

201,7

Autres logements (par pièce)

189,8

Focus sur les mesures sociales de la loi de finances pour 2021

Publié le par

Nous vous proposons un bref aperçu des mesures sociales que comporte la loi de finances pour 2021. Notre commentaire  exhaustif sera publié au FRS 2/21, en ligne au format PDF dès le jeudi 7 janvier 2021 dans votre espace abonnés.

  • – A compter du 1er janvier 2021, l’employeur ne dispose plus que de 6 mois (au lieu d’un an auparavant), suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle, pour demander à l’Etat le versement des allocations, y compris d’APLD.
  • – Une exonération totale de forfait social est instaurée, pour les années 2021 et 2022, en faveur des abondements de l’employeur sur un PEE qui complètent les versements des bénéficiaires consacrés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
  • – Le taux réduit de forfait social de 10 % s’applique aux versements « unilatéraux » de l’employeur sur un PEE au profit de l’ensemble des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe.
  • – Les ETI se voient octroyer une exonération de la contribution patronale spécifique de 20 % frappant les AGA si elles n’ont jamais attribué de dividendes depuis leur création.
  • – A compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilité durable pourra couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques personnelles. Par ailleurs, dès 2021, le plafond de l’exonération fiscale et sociale appliquée à la prise en charge des frais de transports personnels est porté à 500 €.
  • – La loi prolonge le régime d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs implantés dans les BER et maintient transitoirement certaines communes dans le champ des ZRR.
  • – Les associations intermédiaires sont exonérées de versement mobilité.
  • – Plusieurs ajustements sont apportés aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Ainsi, notamment, le champ d’application de la taxe d’apprentissage est redéfini, les modalités d’exonération de la CSA sont corrigées et le dispositif de prise en compte des franchissements de seuils d’effectif salarié issu de la loi Pacte, applicable aux contributions dues au titre de la formation professionnelle (CFP), est étendu aux entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019.
  • – En contrepartie de l’attribution des aides du « Plan de relance », les employeurs de plus de 50 salariés doivent faire publier leurs indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle sur le site du ministère du travail et consulter le CSE.

Suivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Social :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Social à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours.


Loi 2020-1721 du 29-12-2020 : JO 30

Limites d’exonération pour 2021 des frais professionnels de repas ou de déplacement

Publié le par

En 2021, les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires sont affranchis de cotisations dans les limites indiquées dans les tableaux suivants (www.urssaf.fr).

Ces nouvelles limites d’exonération sont applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021 et afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter de cette date.

Frais de repas

Montant pour 2021 (en €)

– salarié travaillant dans l’entreprise

6,70

– salarié en déplacement (hors restaurant)

9,40

– salarié en déplacement (restaurant)

19,10

Indemnités de grand déplacement

Montant pour 2021 (en €)

3 premiers mois

du 4e au 24e mois inclus (- 15 %)

du 25e au 72e mois inclus (- 30 %)

Repas (par repas)

19,10

16,20 (1)

13,40

Logement et petit déjeuner (par jour)

 Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

68,50

58,20

48,00

Autres départements (hors DOM-TOM)

50,80

43,20

35,60

(1) Selon nos calculs, ce montant s’élèverait toutefois à 16,30 €.

Frais professionnels liés à la mobilité professionnelle

Montant pour 2021 (en €)

– hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (par jour dans la limite de 9 mois)

76,10

– dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement

1 524,30 majorés de 127,10 par enfant à charge, dans la limite de 1 905,30

La Suisse a autorisé l’entrée dans le pays de prédateurs d’enfants

Publié le par

Un couple condamné pour abus sexuels sur des enfants en Inde a réussi à s’enfuir en Suisse alors qu’il était en liberté sous caution. Deux décennies après leur arrestation, les complexités juridiques transfrontalières pourraient les aider à échapper à la justice une fois de plus. Nous étions à une semaine du premier Noël du nouveau millénaire, mais Sangeeta Punekar, une activiste des droits de l’enfant basée à Mumbai, était loin d’être animée par la magie de Noël. Quelques jours plus tôt, un ancien enfant des rues devenu chauffeur de taxi l’avait abordée et lui avait dit qu’un couple d’étrangers errait de façon suspecte dans la ville. Il avait vu du matériel répréhensible sur leur ordinateur portable. «Il nous a demandé de faire quelque chose. Il nous a également dit où ils logeaient, car il les avait déposés à leur hôtel», explique Sangeeta Punekar. Elle a passé les jours suivants à les suivre, et ses pires soupçons ont été confirmés. Le couple attirait les enfants des rues vers…

Quand la passion des oiseaux mène à la défense de la forêt brésilienne

Publié le par

Installée au Brésil, la biologiste suisse Anita Studer a créé l’ONG Nordesta. Avec son organisation, elle a déjà planté 8 millions d’arbres dans sa patrie d’adoption. C’est l’étude d’un oiseau bien particulier qui l’a conduite à mener ce combat pour la défense de la forêt. Tout a commencé avec un oiseau appelé le Carouge de Forbes, mais aujourd’hui, 35 ans plus tard, 8 millions d’arbres ont été plantés, des écoles et des postes de santé ont été construits, principalement dans le nord et le nord-est du Brésil. Derrière tout cela, il y a la biologiste suisse Anita Studer, qui est à la tête de l’ONG Nordesta Reforestation & Education. C’est au siège genevois de l’organisation, qui célèbre cette année ses 35 ans d’existence, que swissinfo.ch l’a rencontrée. En résumé, l’histoire est la suivante: pour aider à protéger le Carouge de Forbes – un oiseau noir brésilien, sujet de sa thèse de doctorat – Anita Studer a fini par sauver une forêt, en l’occurrence la Pedra Talhada, une partie de…

Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers

Publié le par

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne ne peut pas être opposée, en principe, à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance d’indemnisation à la suite d’une annulation du vol. Une telle clause, qui n’a pas été négociée, doit être regardée comme abusive.

en lire plus