Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Bulletin officiel complémentaire du 4 mai 2021
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Direction de l’administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l’arrêté du 2 avril 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire des Hauts de Seine NOR : JUSK2113837A
Les initiatives anti-pesticides suisses applaudies à l’ONU
Le 13 juin, les Suisses votent sur deux initiatives populaires qui entendent bannir l’utilisation des pesticides de synthèse. Une proposition qui résonne bien au-delà des frontières nationales: deux experts des Nations Unies mêlent leur voix à la campagne référendaire. «La Suisse, au travers de sa démocratie directe, a une chance extraordinaire de montrer l’exemple au reste du monde et de faire office de pionnière en se débarrassant de produits toxiques qui appartiennent à une agriculture du passé», plaide Laurent Berset, membre du comité de l’initiative «Pour une Suisse libre de pesticides». Ces velléités de faire de la Suisse un modèle en matière de transition agricole et environnementale ne sont pas l’apanage de quelques paysans bio ou de doux utopistes écolos. Elles récoltent des encouragements jusque dans les plus hautes sphères onusiennes. Rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à l’alimentation, Michael Fakhri se prononce ainsi en faveur de l’interdiction des…
Une possibilité de revenir à la normalité grâce à l’IA?
En pleine pandémie de Covid-19, un projet de recherche entre la Suisse et la Corée du Sud vise à rendre les espaces publics à nouveau accessibles pour promouvoir des interactions sans contact, grâce à l’intelligence artificielle (IA). En période de pandémie, se toucher est devenu un tabou. Se serrer la main ou étreindre les êtres chers sont des gestes qui désormais appartiennent au passé. Un projet mené par la Haute École des Sciences Appliquées de la Suisse italienne (SUPSI), en collaboration avec l’Université Hongik de Séoul tente d’imaginer une société avec le moins possible de contacts physique grâce à l’utilisation d’interfaces intelligentes basées sur l’apprentissage automatique. Un projet entre la Suisse et la Corée du Sud Le projet «Untouched interactions through machine learning» (Interactions sans contact par l’apprentissage automatique) a réuni un groupe d’étudiants de Corée du Sud et de concepteurs et développeurs technologiques. L’atelier, nommé «Apprentissage…
Le projet européen METIS
Lancé le 10 décembre 2020, le projet européen METIS (Mutual recognition in Europe Through Intervision Studies), piloté par la France, comprend ses homologues espagnols, néerlandais et belges. D’une durée de deux ans, ce projet vise à identifier les obstacles à l’utilisation des instruments juridiques de reconnaissance mutuelle des jugements afin de proposer des outils pratiques destinés aux personnes condamnées et aux praticiens.
L’objectif du projet METIS est d’améliorer la mise en œuvre de trois décisions- cadre européennes (DC 909, 947 et 214). Elles permettent à une personne condamnée dans un État-membre européen d’exécuter dans un autre État-membre une peine privative de liberté, une peine de probation ou une sanction pécuniaire.
A travers quatre visites d’étude, une dans chaque Etat partenaire, et en associant des praticiens de terrain, le projet METIS a pour ambition de favoriser le recours à ces instruments européens encore sous-utilisés. La première visite d’étude a été organisée par la France du 14 au 16 avril, elle s’est déroulée entièrement en visioconférence pour respecter les consignes sanitaires en vigueur. Les prochaines rencontres se dérouleront en Belgique, en Espagne et aux Pays-Bas.
Au terme du projet METIS, un guide pratique européen relatif aux reconnaissances mutuelles des peines privatives de liberté (DC 909), des peines de probation (DC 947) et des sanctions pécuniaires étrangères (DC 214) sera élaboré. Il sera accompagné de vidéos didactiques destinées aux praticiens et aux condamnés, afin qu’ils jouent un rôle plus proactif dans la mise en œuvre de ces instruments.
Le droit du titulaire défaillant au suivi de l’ensemble du marché de substitution en cas de régie
En cas de mise en régie d’un contrat dont l’exécution est défaillante, le droit de suivi du titulaire s’exerce sur l’ensemble des prestations du marché de substitution, sans distinguer les prestations qui auraient pu faire l’objet de contrats conclus sans mise en régie.
Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution.
Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution
Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution.