Arrêt n°88 du 28 janvier 2021 (19-25.853) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200088
Sécurité sociale – régime général
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Sécurité sociale – régime général
La Suisse est l’un des pays où la corruption perçue dans le secteur public est la plus faible, mais elle a encore de nombreux points à améliorer, notamment en ce qui concerne le poids des lobbys au Parlement, avertit l’organisation Transparency International. La Suisse est habituée à figurer parmi les bons élèves de l’indice de perception de la corruption dans le secteur public («Corruption Perception Index», ou CPI) établi chaque année par l’organisation de lutte contre la corruption Transparency International. Le classement 2020, rendu public jeudi, ne fait pas exception. La Confédération arrive en troisième position avec 85 points sur 100 (le même score qu’en 2019), à égalité avec la Finlande, la Suède et Singapour. En tête, le Danemark et la Nouvelle-Zélande obtiennent 88 points. Une mesure de la corruption perçue dans 180 pays Créé en 1995, l’indice de perception de la corruption de Transparency International porte actuellement sur 180 pays. Il s’appuie sur une…
Non lieu à renvoi
Cinquante ans après avoir obtenu le droit de vote, les femmes suisses sont mieux représentées que jamais au Parlement fédéral. Mais ce succès est trompeur. Au niveau local, les choses n’avancent que lentement. Le 7 février 1971, les hommes suisses décident, par vote populaire, que les femmes peuvent aussi avoir leur mot à dire dans la politique du pays. Les élections fédérales du 31 octobre 1971 sont les premières auxquelles les femmes peuvent participer, comme électrices et comme candidates. Onze d’entre elles sont élues au Conseil national, ce qui représente 5,5% des effectifs de la Chambre basse. À la Chambre haute, une seule de 42 conseillers aux États est une conseillère. Comment les choses ont-elles évolué depuis cette date? En 50 ans, les femmes ont-elles réussi à se faire une place en politique? La série de swissinfo.ch sur les 50 ans du droit de vote des femmes Les femmes suisses ont le droit de vote au niveau fédéral depuis le 7 février 1971. La Suisse a ainsi été l’un…
L’ancien Premier ministre Édouard Balladur comparaît jusqu’au 11 février devant la cour de justice de la République. Selon l’accusation, la campagne présidentielle de M. Balladur en 1995 aurait été financée à hauteur de 10 millions de francs provenant de rétrocommissions sur des contrats d’armement en Arabie saoudite et au Pakistan.
Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d’appel qui fait prévaloir l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties alors que l’autre était fondée à invoquer la prescription acquisitive trentenaire.
La torture subie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme menée par les autorités américaines ne suffit pas à évincer l’immunité de juridiction au bénéfice de celles-ci. L’ordonnance de non-lieu prononcée en conséquence ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable.
L’enfant, âgé de moins de deux ans, qui a voyagé sans billet d’avion sur les genoux de ses parents ne peut bénéficier de l’indemnisation forfaitaire réclamée au transporteur aérien sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens.
Le divorce, sous toutes ses formes, est à l’honneur en ce début d’année. Divorce judiciaire, mais également divorce par consentement mutuel…