Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Égalité femmes-hommes : des jeunes questionnent Isabelle Rome
Le 16 avril 2021, des jeunes confrontés à la justice de Strasbourg ont posé leurs questions sans tabou à Isabelle Rome, la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère de la Justice. Retour sur un dialogue décontracté et constructif.
« C’était une rencontre improbable entre deux mondes, mais cela a été un moment riche pour les jeunes », résume Catherine Aubry, responsable d’unité au service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Strasbourg. Le 16 avril 2021, cinq adolescents confrontés à la justice ont « rencontré » en visioconférence Isabelle Rome. Pendant une heure, la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère de la Justice a répondu à leurs questions après les présentations d’usage. Des questions préparées la veille avec l’équipe éducative.
« Pourquoi les femmes sont-elles moins payées que les hommes ? » « Il n’y a pas de bons motifs », a tout de suite rebondi Isabelle Rome. La haute fonctionnaire en a profité pour aborder la persistance de stéréotypes sociétaux et le sentiment d’infériorité des femmes qui peuvent les conduire à l’autocensure dans leur évolution professionnelle. Et les modèles dans lesquels nous sommes enfermés ne sont pas forcément favorables aux hommes… « Certains d’entre eux n’ont pas toujours envie d’être forts et insensibles », a-t-elle évoqué. « Sortir des modèles, c’est être plus libre d’assumer nos envies. »
« Depuis quand les femmes ont-elles le droit de travailler ? », a interrogé ensuite l’un des jeunes. Réponse sans détour d’Isabelle Rome : « Les femmes ont toujours travaillé, mais elles n’avaient pas forcément de droits particuliers, et surtout de salaire. »
Les protections périodiques en question
La haute fonctionnaire a fait également un retour historique sur les évolutions législatives du droit des femmes. Elle a évoqué Olympe de Gouges, et sa déclaration du droit de la femme et de la citoyenne, mais aussi les lois fondatrices des années 1960 et 1970 autour de la contraception, de l’autorité parentale, du droit à l’avortement et de la parité en politique.
Puis Isabelle Rome a été interrogée sur un sujet un peu inattendu pour un groupe de garçons : « Pourquoi les protections périodiques ne sont-elles pas gratuites ? ». « Les règles ne sont pas une maladie. Cela joue certainement un rôle dans le fait qu’on n’ait jamais songé à rembourser les protections périodiques », a répondu Isabelle Rome. L’occasion d’aborder en parallèle la notion de tabou. Isabelle Rome a conclu l’échange en appelant aux jeunes à la vigilance : « Ce qui est fait par une loi peut être défait par une autre loi. Nous devons tous être des citoyens vigilants, même en France ! »
Pour « grandir dans le bon sens »
« Cette rencontre a permis de vérifier, une fois de plus, que l’action éducative se fait avant tout avec des passeurs : passeurs d’histoires, de valeurs et de culture », confie Alexandra Weiland, la directrice du STEMO. Favoriser la rencontre des jeunes avec des figures tutélaires, qui feront référence pour eux, les aide à grandir dans le bon sens. Isabelle Rome leur a dit des choses fortes, en toute liberté et en toute simplicité. « Si on pouvait, on la ferait participer à toutes nos peines de stage ! ». Message reçu par la haute fonctionnaire, qui s’est déclarée partante pour un autre échange avec des jeunes et leurs encadrants. « En présentiel, si possible, pour plus de naturel dans le dialogue. » Le rendez-vous est pris dès que la situation sanitaire le permettra.
Ce que la liberté d’expression induit… ou pas
Des voix critiques sur les mesures sanitaires pour endiguer la pandémie craignent que la liberté d’expression soit mise en danger. Mais comment la définit-on? Deux experts répondent. «La liberté d’expression garantit un besoin fondamental des êtres humains», explique Maya Hertig, professeure de droit constitutionnel suisse et européen à l’Université de Genève. L’idée qui sous-tend cette liberté repose sur l’affirmation éclairée que nous sommes toutes et tous capables de pouvoir penser de manière raisonnable, afin de forger nos opinions via le dialogue. «La liberté d’expression et la liberté d’information sont essentielles en démocratie». Idem pour la recherche, ajoute-t-elle. «Le progrès n’est possible que si l’opinion dominante peut être aussi remise en question». Ainsi, la liberté d’expression est un droit humain garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 19 du Pacte de l’ONU relatif aux droits civils et politiques. En Suisse, ce…
Épilogue de l’affaire [I]Barbarin[/I]
Où l’on apprend que la prescription éventuelle de faits d’agressions sexuelles sur mineurs est sans effet sur l’obligation de dénonciation, qui néanmoins disparaît dès lors que la victime apparaît en mesure de dénoncer elle-même les faits.
Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde se situe au jour où la caution a connaissance qu’elle doit effectivement payer la dette d’autrui.
Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde se situe au jour où la caution a connaissance qu’elle doit effectivement payer la dette d’autrui.
Projet de règlement sur l’IA (I) : des concepts larges retenus par la Commission
Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle. La première partie de cette étude apportera un aperçu critique des concepts retenus tandis qu’une seconde partie s’attardera sur son régime.
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Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.