Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La Suisse et l’Azerbaïdjan: pas de corruption, mais de la coopération

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L’Azerbaïdjan a utilisé la «diplomatie du caviar» pour s’acheter les faveurs de parlementaires européens. Cela n’a pas été nécessaire en Suisse, car les deux pays avaient des intérêts stratégiques communs. En Allemagne, des personnalités politiques conservatrices de la CDU/CSU sont dans la tourmente pour avoir reçu de généreux cadeaux ou des sommes d’argent de l’Azerbaïdjan. Le scandale n’est en fait pas nouveau: cette question avait déjà fait les gros titres en 2012, lorsque le groupe de réflexion «European Stability Initiative» avait révélé comment l’Azerbaïdjan avait corrompu des parlementaires du Conseil de l’Europe. Lesquels avaient, en retour, pris parti pour le pays dans le Caucase. Le procédé avait alors été surnommé «diplomatie du caviar». Des cas de corruption n’ont cessé d’être révélés depuis, plusieurs élus et élues d’autres pays européens s’étant également volontiers laissés amadouer par l’Azerbaïdjan. En Italie et en Espagne, notamment, des procédures sont en cours…

Le pari aventureux d’Éric Dupond-Moretti sur les réductions de peine

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La suppression des crédits automatiques de réduction de peine est l’une des mesures phares du projet de loi Dupond-Moretti. Une réforme qui suscite beaucoup d’interrogations. Va-t-elle complexifier inutilement le droit de l’exécution des peines et augmenter le nombre de détenus ? Le ministère de la Justice s’en défend. Mais son pari est hasardeux. Explications.

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Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi

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Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet, prévoit des mesures spécifiques contre le piratage sportif et protège la cession des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Son examen au Parlement débutera le 18 mai.

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L’irrecevabilité d’une demande de fixation de créance devant le juge du fond n’équivaut pas au rejet de la créance

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Le juge du fond qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce ne fait pas application de l’article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d’un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant, dès lors, l’extinction de celle-ci. Par conséquent, la créance n’étant pas éteinte, le créancier conserve son droit de poursuite contre les associés de la société civile débitrice.

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