Adieu ENA, bonjour ISP
La réforme qui crée l’Institut du service public devrait être mise en œuvre dès 2022.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021.
« De l’importance de la notification de l’acte de constitution »… ou non
La notification de l’acte de constitution d’avocat de l’intimé à l’appelant, en application de l’article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable. Il en résulte que, lorsque cette notification n’a pas été régulièrement faite, l’appelant satisfait à l’obligation de notification de ses conclusions à l’intimé, prévue par les articles 908 et 911, en lui signifiant ses conclusions. Il résulte, en outre, de l’article 911 que l’appelant satisfait également à cette obligation en les notifiant à l’avocat que celui-ci a constitué.
« De l’importance de la notification de l’acte de constitution »… ou non
La notification de l’acte de constitution d’avocat de l’intimé à l’appelant, en application de l’article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable. Il en résulte que, lorsque cette notification n’a pas été régulièrement faite, l’appelant satisfait à l’obligation de notification de ses conclusions à l’intimé, prévue par les articles 908 et 911, en lui signifiant ses conclusions. Il résulte, en outre, de l’article 911 que l’appelant satisfait également à cette obligation en les notifiant à l’avocat que celui-ci a constitué.
Dessins et modèles : une brique de plus pour la jurisprudence LEGO
Par un arrêt du 24 mars 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 avril 2019 déclarant nul le dessin ou modèle de la célèbre brique des jeux de construction Lego. Il rappelle à cette occasion ce qu’est une caractéristique exclusivement imposée par sa fonction technique.
Dessins et modèles : une brique de plus pour la jurisprudence LEGO
Par un arrêt du 24 mars 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 avril 2019 déclarant nul le dessin ou modèle de la célèbre brique des jeux de construction Lego. Il rappelle à cette occasion ce qu’est une caractéristique exclusivement imposée par sa fonction technique.
Application des peines : appel formé par le Parquet et effet suspensif
Le caractère suspensif de l’appel formé par le Parquet dans les 24h00 ne dépend pas d’une mention en ce sens dans la déclaration d’appel. Par ailleurs, une audience tenue en l’absence de l’avocat du condamné, non convoqué, n’interrompt pas le délai de deux mois dans lequel la cour doit examiner l’affaire et au-delà duquel l’appel du Parquet est déclaré non avenu.
Droit de passage : conditions d’exercice
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.
Droit de passage : conditions d’exercice
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.
Rejet de la faute inexcusable du transporteur routier de marchandises
La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne peut pas, par principe, être qualifiée de faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce, cette qualification dépendant des circonstances de chaque espèce.