Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Formation « Victime et procès pénal » de l’ENM
Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a introduit le 29 mars dernier la session de formation de l’école nationale de la magistrature consacrée à la thématique « Victime et procès pénal ».
Cette session de formation continue, qui se déroulait en visioconférence du 29 au 31 mars 2021, s’adresse aux magistrats et à d’autres professionnels du droit, sous la direction de Caroline LACROIX, maître de conférences habilitée à diriger des recherches en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Evry-val d’Essonne – Paris-Saclay et présidente de l’association « Paris Aide aux victimes ».
Frédérique CALANDRA a présenté le rôle multipartenarial, les activités et les chantiers portés par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes en lien avec la place de la victime dans la procédure pénale. S’appuyant sur son expérience passée de maire du vingtième arrondissement de Paris et les remontées de terrain dont elle a à connaître dans ses fonctions actuelles, elle a notamment insisté sur l’importance pour la justice d’œuvrer sans pression et a exhorté celle-ci à faire œuvre constante de pédagogie et de délicatesse en direction des victimes et des parties civiles. Les victimes souhaitent en effet avant tout être prises en compte et comprendre l’œuvre de justice dans la recherche de la vérité. Il est important, pour cela, de leur permettre d’être directement informées et d’occuper effectivement toute leur place au sein de la procédure pénale.
Cette intervention a été suivie d’un temps d’échange très intéressant avec les magistrats présents sur place et à distance, au sujet de la durée des procédures, de la complexité des qualifications pénales et de l’indemnisation des victimes de viol notamment.
Ces propos introductifs seront complétés par une autre intervention de la délégation interministérielle, au sujet du traitement du décès et de l’évocation du deuil à l’audience, au cours de cette formation au riche contenu pluridisciplinaire et centrée sur les victimes.
Suffrage féminin: la Suisse manque-t-elle de manageuses en raison d’un réveil tardif?
La politique est un bon tremplin pour lancer sa carrière dans le privé. Mais les Suissesses n’y avaient pas accès voici cinquante ans encore. Un facteur parmi d’autres prouvant leur sous-représentation parmi les postes de cadres. Les Suissesses ne peuvent élire et voter que depuis 50 ans. Cette donnée expliquerait que moins d’un tiers des postes de cadres sont aujourd’hui occupés par des femmes en Suisse, selon l’Organisation internationale du travail (OIT). Leur marginalisation en politique les aurait prétéritées? L’administration et les partis politiques jouent le rôle de formateurs pour les cadres en Suisse. En effet, il n’est pas rare de retrouver d’anciens édiles à des postes à responsabilité dans le privé après leur passage en politique. Leur habilité à gérer les dossiers et leurs carnets d’adresses plaident en leur faveur. L’imbrication entre élites politique, économique et parfois militaire fait d’ailleurs depuis longtemps partie du paysage suisse, ainsi que l’a…
Administration de substances nuisibles : comment caractériser l’infraction ?
L’intérêt de cet arrêt est de procéder à d’utiles rappels sur les éléments constitutifs du délit d’administration de substances nuisibles.
L’employeur doit permettre aux salariés mis à disposition d’accéder aux informations syndicales
Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées aux salariés de leur entreprise d’origine, l’employeur devant prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
Paiement de l’insuffisance d’actif : action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant
Aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit au liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l’assureur en exerçant contre ce dernier une action directe.
Mandat d’arrêt européen : reconnaître, c’est juger
Un mandat d’arrêt européen peut être émis par un État membre pour l’exécution du jugement rendu par un État tiers, reconnu et exécuté par l’État d’émission. L’État d’exécution ne peut alors s’y opposer en invoquant le fait que l’infraction a été commise hors du territoire de l’État d’émission.
Déclaration de revenus des avocats : sort des aides reçues dans le cadre de la pandémie
Au moment de procéder au dépôt de la déclaration des revenus (2035 BNC ou 2065 IS), il apparaît nécessaire de faire le point sur le sort fiscal des aides reçues dans le cadre de la pandémie.
Petite pause pascale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques.