Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le Contrôleur européen de la protection des données a publié deux avis (disponibles en anglais) :
l’un sur la proposition de règlement relatif aux services numériques (Digital Services Act), modifiant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin 2000 ;
Cette Charte s’adresse :
aux responsables de traitement ou leurs sous-traitants et aux associations professionnelles qui les représentent ;
aux fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques, dont les produits sont utilisés pour traiter des données personnelles.
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Pour soutenir le secteur de la restauration dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement avait annoncé, dans un communiqué de presse du 4 décembre 2020, qu’étaient prolongées, au-delà du 31 décembre, les mesures exceptionnelles d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant prises en juin dernier. Un décret du 2 février 2021 donne un fondement réglementaire à cette annonce.
Ainsi, dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant reste exceptionnellement fixé à 38 € (au lieu de 19 € normalement) jusqu’au 31 août 2021. Les titres y sont utilisables également les week-ends et jours fériés (Décret art. 2 et 3).
A noter : Compte tenu de la fermeture des restaurants, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés. Le plafond reste à 19 € par jour pour l’utilisation en supermarché ou en magasin alimentaire.
Par ailleurs, la durée de validité des titres 2020, qui devait arriver à échéance à la fin du mois de février 2021, est également prolongée jusqu’à cette même date.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante seront échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l’année civile 2021 (Décret art. 1).
Ces mesures étaient déjà appliquées par les émetteurs de titres-restaurant et par les restaurateurs, avant même la publication du présent décret.
Frédéric SATGE
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Décret 2021-104 du 2-2-2021 : JO 3
Pour bénéficier du dispositif de soutien de la trésorerie des entreprises mis en place en 2020 par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 (report des échéances fiscales et sociales?; garantie par l’Etat des crédits bancaires), les grandes entreprises avaient dû s’engager à ne pas verser de dividendes ni à racheter leurs actions (BRDA 8/20 inf. 18).
Ces conditions sont reconduites cette année. Ainsi, les entreprises concernées (société ou groupe de sociétés employant au moins 5?000 salariés ou dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) ne peuvent demander un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’Etat qu’à la condition de prendre les engagements suivants :
Une condition supplémentaire est ajoutée par rapport à l’an dernier : l’entreprise ne doit pas avoir son « siège fiscal » (siège statutaire ou, s’il est différent, siège réel) ou détenir de « filiale sans substance économique » (c’est-à-dire sans activité effective là où elle est établie) dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale : Anguilla, Bahamas, Fidji, Guam, îles Vierges américaines ou britanniques, Oman, Panama, Samoa, Seychelles, Trinité-et-Tobago, Vanuatu.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les sociétés qui ont décidé de verser des dividendes ou de racheter leurs actions avant le 1er janvier 2021 ou qui ont une obligation légale de versement de dividendes restent éligibles aux mesures de soutien.
Les autres dérogations (tenant notamment aux distributions de dividendes intragroupe), les modalités de l’engagement (forme) et les sanctions prévues en cas de non-respect de celui-ci sont identiques à celles prévues l’an dernier (BRDA 8/20 précité).
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Communiqué de presse du Gouvernement du 12-1-2021
À fin mars, elle s’inscrira au concours pour futurs astronautes européens – le premier depuis 2008. Pour l’instant, elle est cosmologiste à Zurich, et vient de décrocher un Prix Latsis pour ses travaux sur la gravité, qui visent à amender la relativité d’Einstein. La rumeur courait, cette fois c’est officiel! L’Agence spatiale européenne (ESA) lance une procédure de recrutement pour de nouveaux astronautes. Onze ans après la dernière sélection, les candidates et candidats pourront s’inscrire dès le 31 mars. Celles et ceux dont les dossiers seront retenus entameront alors l’impitoyable concours en six étapes, prévu pour durer jusqu’en octobre 2022. Lavinia Heisenberg l’attendait de pied ferme: la physicienne et cosmologiste allemande rêve depuis toujours d’aller dans l’espace. Mais elle n’a pas passé les 37 dernières années à rêver. Aujourd’hui professeur à l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), elle a déjà à son actif une impressionnante liste de publications et un Prix…
Les Suisses sont connus pour leur multilinguisme. La proportion de polyglottes a légèrement augmenté depuis 2014, selon un nouveau rapport de l’Office fédéral de la statistique. Plus des deux tiers de la population suisse âgée de 15 ans et plus utilisent régulièrement plus d’une langue. Ils ont besoin de ces compétences pour communiquer entre eux, que ce soit sur leur lieu de travail ou dans les quatre régions linguistiques distinctes. La majorité d’entre eux parlent l’allemand, suivi du français, de l’italien et du romanche. Ce dernier est en déclin et des efforts sont faits pour assurer sa survie. Les langues étrangères les plus couramment parlées ici sont l’anglais, le portugais, l’espagnol, le serbe, le croate et l’albanais. Ensemble, elles sont davantage parlées que le romanche et l’italien. L’anglais est régulièrement parlé par 45% de la population, et est plus répandu dans la partie germanophone du pays qu’ailleurs. L’enseignement des langues étrangères dans les écoles…