Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux professionnels du droit.
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La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux professionnels du droit.
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Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d’aucun d’eux, chacun d’eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d’en devenir propriétaire.
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Dans son arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation reconnaît explicitement au juge de l’exécution le pouvoir d’apprécier la validité d’un titre exécutoire non judiciaire établi à la suite d’un chèque impayé. Cette décision s’inscrit dans la continuité du revirement de jurisprudence opéré le 18 juin 2009, par lequel la Cour de cassation avait distingué les titres judiciaires, protégés par l’autorité de chose jugée, des titres non judiciaires, dont la validité peut être contestée devant le juge de l’exécution. Aux côtés des actes notariés et des transactions homologuées, les chèques impayés relèvent désormais explicitement de cette seconde catégorie et peuvent donc être contestés devant le juge de l’exécution.
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Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur le formulaire de rétractation en précisant que le dossier de financement ne peut pas corroborer l’offre de crédit puisque celui-ci émane du seul établissement bancaire.
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La Cour de justice interprète strictement l’article 13 du règlement Succession, octroyant une compétence additionnelle au juge de la résidence habituelle de l’héritier déclarant renoncer ou accepter une succession, en ce sens que cette compétence ne peut s’étendre à la question de savoir si l’héritier, qui a omis de renoncer dans le délais requis, peut refuser de se voir appliquer les conséquences juridiques d’une telle omission.
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Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné par un syndicat catégoriel s’apprécie par rapport à l’effectif de la catégorie.
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Extrait : Face au désengagement américain de la sécurité européenne, l’idée d’un partenariat de défense avec l’Union européenne fait son chemin au Parlement suisse. Un cap déjà franchi par la Norvège l’an dernier, qui relance le débat sur la neutralité helvétique. Pour faire face à la nouvelle donne géostratégique, la Suisse pourrait amorcer un changement de cap dans sa politique de défense. En mars, le Conseil national (Chambre basse) avait adopté une déclaration demandant au Conseil fédéral de prendre des «mesures concrètes pour renforcer la coopération sécuritaire avec l’Europe». Mi-mai, sa commission de politique de sécurité a concrétisé la demande, en déposant une motion portée par le député socialiste Fabian Molina. Le texte, qui devra par la suite être soumis aux Chambres fédérales, demande au Conseil fédéral de négocier un accord avec l’Union européenne en matière de sécurité et de défense. Il précise que la Suisse doit renforcer sa coopération avec les États partenaires européens …
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Extrait : Avant sa faillite, 32 vols réguliers décollaient de l’aéroport tessinois. L’espoir de relancer les activités d’autrefois est toujours présent, mais les finances pointent dans la direction opposée. Davide Pedrioli fait visiter le mini-aéroport. Tout y est: enregistrement, dépôt des bagages, contrôle douanier. Le directeur de l’aéroport de Lugano présente les installations avec un mélange de fierté et de mélancolie. Tout pourrait fonctionner. Seulement voilà: elles ne sont pas utilisées. Car il n’y a pas un seul passager à l’horizon pour acheter un billet ou enregistrer une valise. «Ça fait mal», confie Davide Pedrioli. Pourtant, l’espoir de voir un jour redécoller à Lugano des vols charters, voire des lignes régulières, n’a pas disparu. Pour l’heure, l’aéroport est surtout utilisé pour l’aviation privée et les voyages d’affaires. Environ 10’000 personnes utilisent l’aéroport chaque année, indique Davide Pedrioli. «Elles viennent pour affaires au Tessin ou voyagent vers d’autres pays …