Avocat à la Cour d'appel de Paris
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« En cas d’intervention concomitante, pour la même procédure, d’un avocat choisi par le client et d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que celle versée au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être sollicitée du client par l’un ou l’autre avocat ».
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile précise que l’omission d’une sûreté par un créancier dans sa déclaration doit conduire à l’irrecevabilité de cette dernière par application de l’article R. 761-1 du code de la consommation applicable au droit du surendettement.
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile précise que l’omission d’une sûreté par un créancier dans sa déclaration doit conduire à l’irrecevabilité de cette dernière par application de l’article R. 761-1 du code de la consommation applicable au droit du surendettement.
Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que de tels loyers et charges demeurent impayés ; à défaut, la demande doit être rejetée.
Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que de tels loyers et charges demeurent impayés ; à défaut, la demande doit être rejetée.
Par deux arrêts du 31 mai 2024, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de certaines dispositions réglementaires portant application de la loi du 2 août 2021, en particulier celles ayant pour objet la communication des données non identifiantes et identifiantes des tiers donneurs en AMP et l’accès à ces données.
Par deux arrêts du 31 mai 2024, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de certaines dispositions réglementaires portant application de la loi du 2 août 2021, en particulier celles ayant pour objet la communication des données non identifiantes et identifiantes des tiers donneurs en AMP et l’accès à ces données.
Les déléguées et délégués du Conseil des Suisses de l’étranger approuvent à une large majorité un projet pilote pour des élections plus directes. Les nouvelles circonscriptions électorales suscitent toutefois des discussions, tout comme la décision du Comité de n’organiser le Congrès que tous les quatre ans. «Parlons du sujet qui fâche», a déclaré d’emblée Andreas Feller-Ryf à l’assemblée au sujet du projet qu’il représente. Lui et un groupe de membres parmi les plus jeunes du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) souhaitent des élections plus démocratiques et directes au Conseil. Il s’agit d’un projet ambitieux, mais nécessaire. Car jusqu’à présent, le CSE est constitué de manière indirecte: les membres d’associations élisent leurs représentantes et représentants au Conseil. Le groupe de travail se consacre à l’introduction d’un système d’élections au suffrage universel. Andreas Feller-Ryf aborde également la question des clubs et associations suisses, le deuxième sujet délicat.