Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les évaluations forfaitaires pour 2021 des avantages en nature logement et nourriture

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Les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 0,6 %. Ainsi, l’évaluation forfaitaire de l’avantage nourriture est portée à 4,95 € par repas (soit 9,90 € par journée) et l’évaluation forfaitaire de l’avantage logement est déterminée selon le barème suivant (www.urssaf.fr).

Montant de la rémunération en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale

Valeur mensuelle de l’avantage (en €)

Inférieure à 0,5 (soit 1 713,99 €)

Logement une pièce principale

71,2

Autres logements (par pièce)

38,1

Égale ou supérieure à 0,5 (1 714 €) et inférieure à 0,6 (2 056,79 €)

Logement une pièce principale

83,2

Autres logements (par pièce)

53,4

Égale ou supérieure à 0,6 (2 056,80 €) et inférieure à 0,7 (2 399,59 €)

Logement une pièce principale

94,9

Autres logements (par pièce)

71,2

Égale ou supérieure à 0,7 (2 399,60 €) et inférieure à 0,9 (3 085,19 €)

Logement une pièce principale

106,7

Autres logements (par pièce)

88,9

Égale ou supérieure à 0,9 (3 085,20 €) et inférieure à 1,1 (3 770,79 €)

Logement une pièce principale

130,7

Autres logements (par pièce)

112,7

Égale ou supérieure à 1,1 (3 770,80 €) et inférieure à 1,3 (4 456,39 €)

Logement une pièce principale

154,3

Autres logements (par pièce)

136,2

Égale ou supérieure à 1,3 (4 456,40 €) et inférieure à 1,5 (5 141,99 €)

Logement une pièce principale

178,1

Autres logements (par pièce)

166

Égale ou supérieure à 1,5 (5 142 €)

Logement une pièce principale

201,7

Autres logements (par pièce)

189,8

Focus sur les mesures sociales de la loi de finances pour 2021

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Nous vous proposons un bref aperçu des mesures sociales que comporte la loi de finances pour 2021. Notre commentaire  exhaustif sera publié au FRS 2/21, en ligne au format PDF dès le jeudi 7 janvier 2021 dans votre espace abonnés.

  • – A compter du 1er janvier 2021, l’employeur ne dispose plus que de 6 mois (au lieu d’un an auparavant), suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle, pour demander à l’Etat le versement des allocations, y compris d’APLD.
  • – Une exonération totale de forfait social est instaurée, pour les années 2021 et 2022, en faveur des abondements de l’employeur sur un PEE qui complètent les versements des bénéficiaires consacrés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
  • – Le taux réduit de forfait social de 10 % s’applique aux versements « unilatéraux » de l’employeur sur un PEE au profit de l’ensemble des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe.
  • – Les ETI se voient octroyer une exonération de la contribution patronale spécifique de 20 % frappant les AGA si elles n’ont jamais attribué de dividendes depuis leur création.
  • – A compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilité durable pourra couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques personnelles. Par ailleurs, dès 2021, le plafond de l’exonération fiscale et sociale appliquée à la prise en charge des frais de transports personnels est porté à 500 €.
  • – La loi prolonge le régime d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs implantés dans les BER et maintient transitoirement certaines communes dans le champ des ZRR.
  • – Les associations intermédiaires sont exonérées de versement mobilité.
  • – Plusieurs ajustements sont apportés aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Ainsi, notamment, le champ d’application de la taxe d’apprentissage est redéfini, les modalités d’exonération de la CSA sont corrigées et le dispositif de prise en compte des franchissements de seuils d’effectif salarié issu de la loi Pacte, applicable aux contributions dues au titre de la formation professionnelle (CFP), est étendu aux entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019.
  • – En contrepartie de l’attribution des aides du « Plan de relance », les employeurs de plus de 50 salariés doivent faire publier leurs indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle sur le site du ministère du travail et consulter le CSE.

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 : JO 30

Limites d’exonération pour 2021 des frais professionnels de repas ou de déplacement

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En 2021, les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires sont affranchis de cotisations dans les limites indiquées dans les tableaux suivants (www.urssaf.fr).

Ces nouvelles limites d’exonération sont applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021 et afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter de cette date.

Frais de repas

Montant pour 2021 (en €)

– salarié travaillant dans l’entreprise

6,70

– salarié en déplacement (hors restaurant)

9,40

– salarié en déplacement (restaurant)

19,10

Indemnités de grand déplacement

Montant pour 2021 (en €)

3 premiers mois

du 4e au 24e mois inclus (- 15 %)

du 25e au 72e mois inclus (- 30 %)

Repas (par repas)

19,10

16,20 (1)

13,40

Logement et petit déjeuner (par jour)

 Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

68,50

58,20

48,00

Autres départements (hors DOM-TOM)

50,80

43,20

35,60

(1) Selon nos calculs, ce montant s’élèverait toutefois à 16,30 €.

Frais professionnels liés à la mobilité professionnelle

Montant pour 2021 (en €)

– hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (par jour dans la limite de 9 mois)

76,10

– dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement

1 524,30 majorés de 127,10 par enfant à charge, dans la limite de 1 905,30

La Suisse a autorisé l’entrée dans le pays de prédateurs d’enfants

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Un couple condamné pour abus sexuels sur des enfants en Inde a réussi à s’enfuir en Suisse alors qu’il était en liberté sous caution. Deux décennies après leur arrestation, les complexités juridiques transfrontalières pourraient les aider à échapper à la justice une fois de plus. Nous étions à une semaine du premier Noël du nouveau millénaire, mais Sangeeta Punekar, une activiste des droits de l’enfant basée à Mumbai, était loin d’être animée par la magie de Noël. Quelques jours plus tôt, un ancien enfant des rues devenu chauffeur de taxi l’avait abordée et lui avait dit qu’un couple d’étrangers errait de façon suspecte dans la ville. Il avait vu du matériel répréhensible sur leur ordinateur portable. «Il nous a demandé de faire quelque chose. Il nous a également dit où ils logeaient, car il les avait déposés à leur hôtel», explique Sangeeta Punekar. Elle a passé les jours suivants à les suivre, et ses pires soupçons ont été confirmés. Le couple attirait les enfants des rues vers…

Recherche par territoire

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Définitions des modes de transmission

Téléchargement des instruments internationaux et formulaires

 

Avertissement :

Certaines fiches n’ont pas été mises à jour en dépit de modifications des textes applicables et des circuits en vigueur. Seules les fiches précédées d’un point vert ont été vérifiées récemment par le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile.

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DIAV/Commémoration de l’attentat de Strasbourg

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Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, s’est rendue à Strasbourg, à l’occasion de la commémoration de l’attentat du marché de Noël perpétré le 11 décembre 2018, qui faisait 5 morts et 11 blessés.

DIAV/Commémoration de l’attentat de StrasbourgAccueillie par Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, la déléguée interministérielle a notamment pu échanger avec Mostafa SALHANE, chauffeur de taxi pris en otage par le terroriste Cherif CHEKATT, avant une conférence de presse commune dans les salons de la préfecture. Les journalistes ont pu interroger la déléguée interministérielle sur les dispositifs mis en œuvre par l’Etat pour le suivi des victimes dans la durée, leur parcours de résilience et la prise en charge spécifique du psycho traumatisme.

La cérémonie organisée en mémoire des victimes disparues, des blessés et de leurs proches, sur la place de la République, a permis à la déléguée interministérielle d’insister sur le bilan du travail accompli par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs partenaires associatifs. Elle a également  rappelé que l’Etat veille à ce que le soutien apporté aux victimes du terrorisme perdure au-delà de l’émotion, de la gestion de l’urgence et de la réaction immédiate aux drames.

Enfin, accueillie par Jeanne BARSEGHIAN, maire de Strasbourg, la déléguée interministérielle a pu rencontrer les victimes de l’attentat, leurs proches, les associations de victimes et d’aide aux victimes, dans un contexte plus intimiste et moins protocolaire, afin de les assurer de la mobilisation de son équipe. Elle s’est engagée à revenir à Strasbourg pour échanger plus longuement et associer aux discussions à venir le centre régional de prise en charge du psycho traumatisme.